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Doing Business-Technologies : Le Sénégal en pleine (re) forme

Des avancées significatives ont été notées dans l’exécution de la nouvelle feuille de route adoptée en novembre 2013, pour consolider et améliorer le climat des affaires au Sénégal.

Des domaines longtemps considérés comme retissant aux changements du fait de la complexité de la matière et des implications multiples sont en cours de mutation avec les réformes déjà entamées.

L’environnement juridique et fiscal est assaini et harmonisé grâce à l’adoption d’un nouveau Code des impôts en 2012 et d’un Code des douanes en 2013, ainsi que par la rénovation du Code des procédures civiles. Le rythme des réformes s’est également accéléré dans les domaines de la justice commerciale, de la législation du travail et des Partenariats Public Privé, en plus de la simplification et de l’automatisation des procédures liées à l’investissement et au commerce. Toutes les réformes du cadre législatif et réglementaire des affaires seront finalisées d’ici la fin 2015, ainsi que la révision du code des mines et des actes uniformes de l’OHADA.

Pour permettre au secteur privé et à la diaspora de jouer pleinement son rôle de moteur de la croissance et de créateur d’emplois pérennes dans toutes les régions du Pays, il sera ainsi possible en 2014 au Sénégal, à travers des procédures automatisées, de créer son entreprise, de déclarer et payer ses taxes, de faire sa demande de permis de construire et ses formalités d’import/export et de disposer de l’état des suretés, en toute sécurité avec la confidentialité requise et des délais garantis et compétitifs.

Les procédures de création d’entreprise ont été réduites à deux étapes et depuis janvier 2013, une SARL est enregistrée en 6 heures au Bureau d’appui à la création d’entreprise domicilié à l’APIX. La dématérialisation totale de la procédure sera opérationnelle dans le courant du premier semestre 2014. Depuis le 06 mai 2014 la SARL peut maintenant se créer avec seulement un capital minimum de 100.000 F CFA au lieu de 1 million. Par ailleurs, le statut de l’entreprenant est intégré dans la législation pour répertorier et accompagner les entreprises de l’informel (TPE et groupements des femmes) ayant un chiffre d’affaires inférieur à 30 millions de F CFA.

Concernant le permis de construire, les guichets uniques de dépôt et de consultation technique ont été installés à la fin 2013 et 610 autorisations ont été délivrées entre novembre 2013 et févier 2014 dans la région de Dakar avec un délai médian de 50 jours. La dématérialisation à travers la plateforme « TELEDAC » est opérationnelle depuis le 31 mars 2014. Cette mise en ligne de la procédure permet une délivrance rapide des actes relatifs à la construction en garantissant le respect des délais légaux de 40 jours au lieu de 90 jours dans le passé.

La procédure fusionnée de raccordements à l’eau, à l’électricité, à l’assainissement et aux télécommunications est mise en place à la mi-janvier 2014. Les entreprises font toutes les démarches en une seule étape et en un seul lieu à l’APIX et sont raccordées au plus tard dans un délai de 40 jours pour les quatre branchements.

La fourniture régulière d’électricité est déjà bien assurée et le défi à relever est celui de la compétitivité des coûts par rapport aux pays concurrents. De façon particulière, les coûts de raccordement à l’électricité ont été encadrés par un barème proposé par la SENELEC et validé par le Conseil de Régulation du Secteur de l’Electricité le 28 février 2014.

Ce barème permet la régulation du prix sur le marché des branchements privés et la réduction des délais de mise en place des postes électriques par les opérateurs privés ainsi que la réduction de moitié du coût de raccordement pour les PME (au plus à 10 millions FCFA pour les branchements aérien (H61) utilisé par 95% des PME situées dans la zone péri-urbaine de Dakar, principal lieu d’implantation des entreprises). Pour la justice commerciale, l’opérationnalisation des chambres commerciales et la rénovation du code de procédure civile situeraient les délais de règlement de contentieux économiques autour de 18 mois au lieu de de 25 mois.

Les frais sur les nantissements sont plafonnés à 50 millions F CFA, Le pouvoir du juge de mise en état est renforcé et les échanges directs entre parties sont autorisés pendant le procès.

Le Sénégal dispose maintenant d’un système d’information officiel sur la vie de l’entreprise à travers la dématérialisation du RCCM avec l’application « seninfogreffe.com ».

Les suretés mobilières peuvent être consultées via seninfogreffe

Il est possible de faire ses requêtes pour les formalités liées au RCCM en ligne. Ce qui permet un accès rapide et sécurisé aux informations sur l’entreprise et sur le crédit en vue de faciliter le financement des PME par les banques et établissements financiers.

Dans le domaine de la fiscalité, il est introduit des facilités et améliorations pour le paiement des impôts dans le nouveau code général des impôts pour plus de célérité.

Les modalités de déclaration et de paiement des taxes ont été dématérialisées au travers « e.taxe » lancée en décembre 2013. Les délais de déclaration de taxes sont réduits de moitié avec la segmentation de la clientèle et l’automatisation de la procédure de déclaration et de paiement des taxes. Ce code permet aux entreprises de bénéficier des facilités et des incitations à l’investissement (avantages du code de l’investissement renforcés) et à l’export (IS à 15% pour l’exportation des 80% du C.A). le code des douanes.

Le taux, les procédures et les délais de transferts de propriété ont été fortement réduits, respectivement à 10%, en 4 étapes et à 30 jours en attendant l’automatisation en 2015 avec la suppression de l’autorisation de transaction et l’adoption de la procédure fusionnée d’enregistrement et de publicité foncière.

Pour ce qui est du commerce transfrontalier, la pleine utilisation de la procédure automatique, en matière de dédouanement, a établi les délais administratifs d’importation et d’exportation à une moyenne de 10 jours. Le nouveau code des douanes généralise et encourage l’utilisation à grande échelle des documents électroniques. Ces performances sont liées aussi à la qualité des systèmes portuaire et aéroportuaire disposant d’espaces dédiés dont l’exploitation se fait à travers le partenariat public privé. L’interconnexion des différents systèmes informatiques en vigueur du Port, de la Douane, des entreprises privées avec Gaindé 2000 en cours de mise en œuvre permettra de consolider les performances dans ce domaine où le Sénégal est cité en modèle en Afrique et dans le monde.

Concernant le financement, les instruments promus par le Gouvernement à travers le Fonds de Garantie des Investissements Prioritaires (FONGIP), le Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS) et la Banque Nationale pour le Développement Economique (BNDE) sont maintenant opérationnels. Ils devront améliorer l’accès au crédit des PME et le financement de l’économie. Aussi, le Gouvernement, a-t-il amélioré le cadre fiscal du crédit-bail, du capital-risque et de la finance islamique pour promouvoir des outils alternatifs facilitant l’accès au crédit. Le Sénégal après avoir initié la réglementation des bureaux d’information sur le crédit en coopération avec la BCEAO au sein de l’UEMOA vient d’adopter la loi les régissant et attend leurs opérationnalisations en 2015 pour accroitre le financement de l’économie.

L’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel du PPP dote le Sénégal d’un environnement attractif en matière de gestion et de financements privés des grands travaux dans les secteurs des infrastructures routières et ferroviaires, de la culture et du sport, de l’agriculture, de l’hydraulique et de l’habitat social, de l’éducation et de la santé pour mieux maitriser les coûts des facteurs de production.

En sus, la rénovation des textes de la législation du travail est entamée pour accompagner les programmes d’investissements tout en préservant les acquis et les principes des droits humains.

Enfin, la conférence sociale tenue le 14 avril 2014 a permis d’adopter le pacte de stabilité social et d’émergence économique afin de réussir la mise en œuvre de la feuille de route du Plan Sénégal Emergent et de consolider les acquis du Sénégal.

(Source : Social Net Link, 2 juillet 2014)