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Digital Services Act : les Etats membres de l’Union Européenne posent les bases d’une régulation mondiale des GAFAM

mercredi 27 avril 2022

Les Etats de l’UE se sont accordés sur la mise en application du Digital Services Act qui entrera en vigueur dès parution au Journal Officiel. Le texte impose des règles strictes aux grands réseaux sociaux en termes de responsabilité et de transparence. Pour Bruxelles, c’est un premier pas vers une régulation mondiale des GAFAM.

Ce 23 avril, le Parlement européen et les Etats membres de l’UE ont accepté de faire du Digital Services Act, le texte régissant l’activité des GAFAM en Europe. Proposé par la Commission européenne en 2020, puis adopté par le Parlement européen en janvier 2022, le texte crée une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu’elles publient.

Ainsi, discours haineux, fausses informations et ciblage abusif vaudront désormais des sanctions aux plateformes du web ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE.

Les pénalités peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.

« Avec la législation sur les services numériques, l’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si leur taille leur donnait une totale liberté d’action est révolue », a déclaré le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton.

Par ailleurs, Google, Meta, Microsoft, Amazon et Apple vont devoir dévoiler comment fonctionnent leurs algorithmes de sélection des contenus et se soumettre à des audits indépendants chaque année. L’Europe réussit donc à poser la première pierre d’une régulation mondiale des réseaux sociaux.

Le texte aura des conséquences dans le quotidien des utilisateurs. Le Digital Services Act oblige les réseaux sociaux à mettre en place un bouton de signalement de contenu, facile d’accès. En plus, ils doivent assurer un suivi du signalement auprès de l’utilisateur.

Concernant la publicité, le ciblage des mineurs est interdit. Par ailleurs, tout ciblage basé sur l’opinion religieuse, politique ou l’orientation sexuelle est désormais interdit.

Enfin, le nouveau texte oblige les géants du web à transmettre les informations personnelles d’un utilisateur dans le cadre d’une poursuite en justice.

Servan Ahougnon

(Source : Agence Ecofin, 27 avril 2022)

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INTERNET EN CHIFFRES

- Bande passante internationale : 172 Gbps
- 4 FAI (Orange, Arc Télécom, Waw Télécom et Africa Access)
- 19 266 179 abonnés Internet

  • 18 595 500 abonnés 2G+3G+4G (96,58%)
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  • 1162 abonnés aux 4 FAI
  • Internet fixe : 1,74%
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- Liaisons louées : 3971

- Taux de pénétration des services Internet : 106,84%

(ARTP, 30 septembre 2023)

- Débit moyen de connexion mobile : 23, 10 Mbps
- Débit moyen de connexion fixe : 21, 77 Mbps

(Ookla, 31 janvier 2023)


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(Internet World Stats 31 décembre 2021)


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(NIC Sénégal, décembre 2023)

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Téléphonie fixe

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(ARTP, 30 septembre 2023)

Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Free et Expresso)
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(ARTP, 30 septembre 2023)

FACEBOOK

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- LinkedIn : 930 000

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(Datareportal, Janvier 2023)

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