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Digital Services Act : les Etats membres de l’Union Européenne posent les bases d’une régulation mondiale des GAFAM

Les Etats de l’UE se sont accordés sur la mise en application du Digital Services Act qui entrera en vigueur dès parution au Journal Officiel. Le texte impose des règles strictes aux grands réseaux sociaux en termes de responsabilité et de transparence. Pour Bruxelles, c’est un premier pas vers une régulation mondiale des GAFAM.

Ce 23 avril, le Parlement européen et les Etats membres de l’UE ont accepté de faire du Digital Services Act, le texte régissant l’activité des GAFAM en Europe. Proposé par la Commission européenne en 2020, puis adopté par le Parlement européen en janvier 2022, le texte crée une nouvelle norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour le contenu qu’elles publient.

Ainsi, discours haineux, fausses informations et ciblage abusif vaudront désormais des sanctions aux plateformes du web ayant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE.

Les pénalités peuvent aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial de la plateforme.

« Avec la législation sur les services numériques, l’époque où les grandes plateformes en ligne se comportaient comme si leur taille leur donnait une totale liberté d’action est révolue », a déclaré le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton.

Par ailleurs, Google, Meta, Microsoft, Amazon et Apple vont devoir dévoiler comment fonctionnent leurs algorithmes de sélection des contenus et se soumettre à des audits indépendants chaque année. L’Europe réussit donc à poser la première pierre d’une régulation mondiale des réseaux sociaux.

Le texte aura des conséquences dans le quotidien des utilisateurs. Le Digital Services Act oblige les réseaux sociaux à mettre en place un bouton de signalement de contenu, facile d’accès. En plus, ils doivent assurer un suivi du signalement auprès de l’utilisateur.

Concernant la publicité, le ciblage des mineurs est interdit. Par ailleurs, tout ciblage basé sur l’opinion religieuse, politique ou l’orientation sexuelle est désormais interdit.

Enfin, le nouveau texte oblige les géants du web à transmettre les informations personnelles d’un utilisateur dans le cadre d’une poursuite en justice.

Servan Ahougnon

(Source : Agence Ecofin, 27 avril 2022)