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Désinformation, haine en ligne, contrefaçons… l’UE fixe les règles pour les plateformes numériques

samedi 23 avril 2022

Les pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen ont adopté un nouveau cadre législatif visant les plateformes numériques qui sont priées d’amplifier leurs efforts pour combattre les contenus illégaux en ligne. Désinformation, haine en ligne, contrefaçons… Le règlement de l’UE sur les services numériques (« Digital Services Act », DSA) conclu samedi, vise à mieux faire respecter les lois européennes par les plateformes numériques, en particulier les réseaux sociaux, les places de marché et les moteurs de recherche.

En voici les principaux points.

Des règles pour toutes les plateformes en ligne

- Obligation de désigner un représentant légal dans un des 27 Etats membres.

- Obligation d’agir « promptement » pour retirer tout contenu illicite ou d’en rendre l’accès impossible dès que la plateforme en a connaissance.

- Les plateformes devront informer « promptement » les autorités judiciaires quand elles soupçonnent une « infraction pénale grave » menaçant « la vie ou la sécurité des personnes ».

- Les plateformes en ligne devront publier une fois par an un rapport détaillant les actions entreprises pour la modération de contenus et leurs délais de réaction après notification de contenus illégaux. Elles devront rendre compte des litiges avec leurs utilisateurs et des décisions prises.

- Toutes les plateformes en ligne devront se doter d’un système gratuit de réclamations permettant de contester des décisions de retrait d’information, de suspension ou de résiliation de compte.

- Les plateformes devront suspendre les utilisateurs fournissant « fréquemment » des contenus illégaux (discours de haine, annonces frauduleuses…).

- Les sites de vente en ligne devront contrôler l’identité des vendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme et bloquer les fraudeurs récidivistes. Ils devront aussi réaliser des contrôles aléatoires sur leurs annonces.

- Publicité : les plateformes devront permettre à chaque utilisateur de connaître les paramètres utilisés pour le cibler et le financeur de l’annonce.

- Interdiction d’exploiter les données « sensibles » des utilisateurs (genre, tendance politique, appartenance religieuse…) pour de la publicité ciblée, afin notamment d’empêcher les manipulations de l’opinion.

- Interdiction du ciblage publicitaire des mineurs.

- Interdiction des interfaces trompeuses (« dark pattern ») qui poussent les internautes vers certains paramétrages de compte ou certains services payants.

- Les principaux paramètres utilisés par leurs systèmes de recommandation devront être publiés dans leurs conditions générales.

Obligations pour les très grandes plateformes

- Des obligations complémentaires s’imposeront aux « très grandes » plateformes en ligne, comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs dans l’UE, soit potentiellement une vingtaine d’entreprises dont Google (et sa filiale YouTube), Meta (Facebook, Instagram), Amazon, Microsoft (et son réseau social LinkedIn), Apple, ainsi que Twitter, et peut-être aussi TikTok, Zalando ou la plateforme de réservations Booking.

- Elles devront analyser les risques liés à leurs services en matière de diffusion de contenus illégaux, d’atteinte à la vie privée ou à la liberté d’expression, de santé ou de sécurité publique. Et devront mettre en place les moyens pour les atténuer (modération des contenus…).

- Les très grandes plateformes fourniront au régulateur un accès à leurs données afin qu’il puisse contrôler le respect du règlement. Ces données pourront aussi être ouvertes à des chercheurs agréés.

- Elles seront auditées, à leurs propres frais, une fois par an par des organismes indépendants afin de vérifier le respect de leurs obligations.

- Elles devront avoir un service de contrôle interne indépendant pour vérifier qu’elles respectent le règlement.

- Obligation de lutter contre les contenus de « revenge porn ».

Autorités de contrôle

- Chaque Etat membre de l’UE désignera une autorité compétente, dotée d’un pouvoir d’enquête et de sanction, pour faire appliquer le règlement. Ces 27 autorités coopéreront entre elles.

- L’Etat membre dans lequel se situe l’établissement principal du fournisseur de services numériques sera compétent pour faire respecter les obligations, sauf pour les très grandes plateformes qui devraient être directement placées sous la surveillance de la Commission européenne.

Possibilité de plainte pour les utilisateurs

- Les utilisateurs auront le droit d’introduire une plainte contre un fournisseur de services numériques auprès de l’autorité compétente en invoquant une violation du règlement.

- Les sites de ventes en ligne ne respectant pas leurs obligations pourront être rendus responsables du préjudice subi par des acheteurs de produits non conformes et dangereux.

Sanctions

- Les amendes pourront atteindre jusqu’à 6% du chiffre d’affaires annuel.

- Pour faire cesser une infraction, une astreinte jusqu’à 5% du chiffre d’affaires quotidien pourra être infligée.

Exemption pour les petites entreprises

- Les microentreprises et petites entreprises sont exemptées des obligations prévues par le règlement.

Avec AFP et Reuters

(Source : Social Net Link, 23 avril 2022)

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INTERNET EN CHIFFRES

- Bande passante internationale : 172 Gbps
- 4 FAI (Orange, Arc Télécom, Waw Télécom et Africa Access)
- 15 418 058 abonnés Internet

  • 15 064 336 abonnés 2G+3G+4G (97,72%)
    • 2G : 21,30%
    • 3G : 39,18%
    • 4G : 39,52%
  • 195 457 abonnés ADSL/Fibre (1,28%)
  • 156 129 clés et box Internet (1,00% )
  • 2 136 abonnés aux 4 FAI (0,02%)
  • Internet fixe : 1,28%
  • Internet mobile : 98,72%

- Liaisons louées : 4 131

- Taux de pénétration des services Internet : 92,29%

(ARTP, 30 juin 2021)

- 9 749 527 utilisateurs
- Taux de pénétration : 58,20%

(Internet World Stats 31 décembre 2018)

- 6693 noms de domaine actifs en .sn

(NIC Sénégal, avril 2020)

TÉLÉPHONIE EN CHIFFRES


Téléphonie fixe

- 3 opérateurs : Sonatel, Expresso et Saga Africa Holdings Limited
- 256 010 abonnés
- 215 687 résidentiels (84%)
- 40323 professionnels (16%)
- Taux de pénétration : 1,52%

(ARTP, 30 septembre 2021)


Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Free et Expresso)
- 19 742 292 abonnés
- Taux de pénétration : 118,18%

(ARTP, 30 septembre 2021)

FACEBOOK

3 850 000 utilisateurs

Taux de pénétration : 23%

- Facebook : 2,95 millions

- Instagram : 1,1 million

- LinkedIn : 800 000

- Twitter : 189 800

(Datareportal, Mars 2022)