L’Union nationale des exploitants de télécentres et téléservices du Sénégal (UNETTS) envisage d’’’introduire une deuxième requête’’ devant la justice ‘’pour violation’’, par la SONATEL, de la loi conférant à la Caisse de dépôts et des consignations (CDC) de gérer les frais de caution des lignes de télécentres.
Les gérants de télécentre sont ’’seuls habilités’’ à décider de l’utilisation de leur caution et la SONATEL ’’n’a pas le droit’’ de violer l’esprit de la loi qui stipule que la CDC ’’est chargée de recevoir les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires des services publics’’, lit-on dans un communiqué de l’UNETTS transmis jeudi à l’APS.
‘’L’UNETTS, déjà en procès contre la SONATEL pour rupture abusive de convention d’accord, introduira en relation avec ses avocats, une deuxième requête devant le tribunal régional hors classe de Dakar pour violation’’ de la loi conférant la gestion de ses cautions à la CDC, créée en 2006 par le ministère de l’Economie et des Finances.
Selon des statistiques datant de 2005, la SONATEL a agréé plus de 24.284 lignes de télécentre, avec 500.000 francs de caution pour chaque ligne localisée à Dakar et 300.000 francs pour une ligne exploitée dans les autres régions, indique l’UNETTS.
(Source : APS, 22 octobre 2009)
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