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Dérives sur Internet… La vie privée est une détermination volontaire de l’individu, selon un juriste

La Commission des données personnelles (Cdp) a pour mission de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens. Toutefois, le Professeur Mamadou Niane, directeur des affaires juridiques explique que la vie privée reste une détermination volontaire de la personne. Le directeur des systèmes d’information et de contrôle de la Cdp, Saikou Fall, invite les utilisateurs de ces réseaux sociaux à paramétrer leurs comptes en fonction de leurs besoins.

La création des réseaux sociaux et des plateformes de discussion sur internet reste une activité libre. Mais la Commission des données personnelles (Cdp) veille toujours au respect de la vie privée des personnes et à la protection de leurs données personnelles. Avec la prolifération de ces forums de discussion, tout est exposé sur la place publique. Mais selon le directeur des affaires juridiques de la Cdp, le Professeur Mamadou Niane, le droit à la vie privée est un droit subjectif. Pour cela, dit-il, elle reste une « détermination volontaire de l’individu » et elle s’arrête là où ce dernier souhaite l’arrêter. « Lorsqu’on se réfère au code de la famille, on se rend compte que le domicile fait partie de la vie privée. Lorsqu’on fait une lecture de la Constitution, on se rend compte que la correspondance fait partie de la vie privée. Par ailleurs, la Constitution prévoit même l’inviolabilité du domicile, on parle du caractère privé des correspondances. Le Code de la famille parle aussi de l’image et du nom de la personne », explique le Professeur Niane. Ce dernier ajoute que même certaines infractions sont liées à des atteintes spécifiques à des aspects de la vie privée comme la notion de la dignité, la notion d’honorabilité de la personne… « C’est à travers une lecture dynamique de ces textes qu’on se rend compte que la vie privée est un ensemble de centres d’intérêt qui sont déterminés par la personne », ajoute-t-il.

Par ailleurs, pour éviter certaines dérives sur internet, la Commission des données personnelles met l’accent sur la formation et la sensibilisation, renseigne le directeur des systèmes d’information et de contrôle de la Cdp, Saikou Fall. D’après ce dernier, la Cdp ne peut pas interdire aux Sénégalais d’utiliser les réseaux sociaux, de visiter les sites d’informations en ligne ou de commenter ces informations. « Nous sommes dans un Etat de droit où il y a une liberté d’expression même si cette liberté d’expression ne signifie pas que tout le monde dit tout ce qu’il veut sur n’importe qui à n’importe quel moment », précise M. Fall.

Réfléchir avant de poster

En effet, face aux dérives qui sont de plus en plus notées sur Facebook, WathsApp, le directeur des systèmes d’information et de contrôle de la Cdp conseille aux utilisateurs de ces réseaux d’aller dans les paramètres de confidentialité et de paramétrer leurs comptes en fonction de leurs besoins. « Nous ne cesserons jamais de le dire. Il faut que les gens réfléchissent avant de poster quoi que ce soit sur les réseaux que ce soit Facebook, WathsApp... Même si un groupe WathsApp est censé être quelque chose de privée, ayez toujours le réflexe d’aller dans les paramètres de confidentialité et de configurer les choses parce que chaque fois que vous postez quelque chose, vous perdez le contrôle. Même si vous mettez une photo et que vous la supprimez après, elle est partie, vous ne la voyez plus mais les photos, les messages ne disparaissent jamais. Ils sont toujours stockés quelque part et peuvent toujours vous rattraper dans l’avenir », conseille M. Saikou Fall. Son collègue, le Professeur Mamadou Niane ajoute que la raison d’être fondamentale de ces réseaux sociaux est de continuer à offrir un cadre de discussions privées à des citoyens sénégalais. Toutefois, il précise que juridiquement, si l’on décide d’en faire un usage public, c’est là où s’arrête la qualification de privée pour devenir un moyen de diffusion publique sous l’angle pénal. « Vous qui êtes journaliste, si vous utilisez votre page Facebook en tant que journaliste freelance, vous devenez youtubeur, journaliste en utilisant twitter pour faire passer votre information, vous en faites un moyen de diffusion publique, ce qui lui fait perdre son caractère privé en raison de l’usage que vous en faites mais pas en raison de sa nature intrinsèque. C’est l’usage qui change la destination ou la qualification », clarifie le directeur des affaires juridiques de la Cdp.

…Sanctions contre les auteurs : Un problème d’effectivité de la loi

Le législateur a prévu des sanctions contre les auteurs de dérives sur internet. D’après le directeur des affaires juridiques de la Commission des données personnelles, les sanctions existent mais le seul hic est l’effectivité de la loi pénale.

Beaucoup d’individus sont, aujourd’hui, victimes d’insultes, de diffamation ou de calomnies sur les réseaux sociaux ou autres plateformes web. Parfois, les auteurs de ces infractions ne sont même pas sanctionnés. S’ils le sont, ce n’est pas à la hauteur du tort causé. Pourtant, explique le directeur des affaires juridiques de la Cdp, le Professeur Mamadou Niane, la diffamation, l’injure publique, les dérives qui sont actuellement dénoncées sur internet, figurent sur le code pénal datant de 1965.

D’après M. Niane, le législateur sénégalais n’a pas attendu l’avènement de l’internet pour sanctionner un certain nombre de comportements. Toutefois, il reconnait que c’est avec internet qu’on assiste à une surmédiatisation et à une exposition de ces comportements qui sont contraires à nos valeurs. « Des articles sont là pour donner des éléments matériels de l’infraction et les peines qui sont assorties. Le législateur sénégalais a aussi adapté l’arsenal juridique à l’évolution de la technologie. L’article 248 qui vise les moyens de diffusion publique est tout le temps actualisé. Avec la réforme de 2016, le législateur va encore beaucoup plus loin en s’adaptant. D’un point de vue purement juridique, les réponses sont là, les sanctions sont là mais le problème, c’est l’effectivité de la loi pénale. Nous constatons qu’il y a des efforts d’investigation des forces de défense et de sécurité (Police, Gendarmerie), parfois le Procureur de la République sort en tant que défenseur de la société pour communiquer sur un certain nombre de comportements contraires à nos valeurs », renseigne le Professeur Niane.

Toutefois, le Professeur Mamadou Niane déplore « l’ambiguïté de la société sénégalaise qui, autant s’empresse-t-elle de dénoncer ces dérives, autant elle veut montrer beaucoup de clémence contre les auteurs ». « Chaque fois qu’une personne est arrêtée, la société civile, la population sénégalaise, dans sa grande diversité, appelle à des mesures de clémence, de dépassement. Cela pose un problème d’effectivité de la sanction pénale au Sénégal. Est-ce qu’on veut mettre un terme à ce phénomène en sanctionnant même pour donner l’exemple une fois ou est-ce qu’on veut juste dénoncer et de ne pas faire suivre par une réponse pénale appropriée ? », s’interroge le juriste.

Cependant, à côté de la réponse pénale, il existe une solution technique face à ces dérives sur les réseaux sociaux et autres plateformes de discussion. Celle-ci consiste, selon le directeur des systèmes d’information et de contrôle de la Cdp, Saikou Fall, à bloquer les contenus diffamatoires ou à filtrer les sites d’information qui ne font que dans le sensationnel et ne donne aucune information qui peut apporter une valeur ajoutée à la société sénégalaise. Les autres réponses préconisées par le directeur des affaires juridiques, le Professeur Niane, consistent à la sensibilisation, à l’éducation de toutes les couches de la société sénégalaise. Il propose aussi une sanction pécuniaire contre les auteurs. Cette mesure, renseigne Mamadou Niane, peut jouer un rôle dissuasif. « La réponse pénale est extrêmement sévère et doit être la réponse ultime. La récidive montre que la réponse pénale n’est pas celle idoine comme on laisserait le supposer », dit-il, en appelant les politiques, les médias, les familles à jouer un rôle dans la sensibilisation des populations sur l’utilisation de ces réseaux.

Sensibilisation sur les dérives : La Cdp demande plus de moyens

La Commission des données personnelles (Cdp) fait dans la sensibilisation pour inciter les Sénégalais à une utilisation rationnelle de ces forums de discussions sur internet. Cela est même une « priorité stratégique de la Cdp », informe le directeur des systèmes d’information et de contrôle de la Commission. Saikou Fall est d’avis que c’est par la formation et l’éducation que nous pourrons aider notre jeunesse face à ces dérives. La jeunesse, poursuit-il, doit comprendre tous les risques liés à l’utilisation de ces forums. « Il faut qu’on leur (les jeunes) explique, en des termes clairs et simples, les risques qu’ils encourent, en leur montrant qu’il n’y a pas que du bon dans les réseaux. Vous pouvez en faire un bon usage mais sachez aussi qu’il y a de mauvaises personnes qui fréquentent les réseaux sociaux », conseille-t-il. Ce travail de sensibilisation, poursuit-il, est en train d’être mené par la Cdp qui a fait une campagne de sensibilisation dans certains lycées du pays. « L’éducation au numérique fait partie de nos missions mais nous butons toujours sur des problèmes de moyens. Nous avons commencé des campagnes dans les lycées, dans les régions mais nous aimerions les faire dans tous les lycées du Sénégal. Nous lançons un appel aux autorités de ce pays de mettre à la disposition de la Cdp des moyens suffisants pour que nous puissions procéder à ces types de campagne qui peuvent beaucoup aider », estime-t-il.

Aliou Ngamby Ndiaye

(source : Le Soleil, 8 septembre 2017)