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Décret n° 97-714 du 19 juillet 1997 autorisant la cession à titre exceptionnel d’actions de la SONATEL détenues par l’Etat

samedi 19 juillet 1997

Article premier. - En vertu des dispositions des articles 6 et 8 de la loi 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d’entreprises, il est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire et aux fins de portage la cession de 17,66 % des actions détenues par l’État dans le capital de la SONATEL à une institution financière.

Art. 2. - Les conditions et modalités de conclusion et de dénouement du portage sont déterminées par protocole d’accord entre les parties à la cession.

Art. 3. - Le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 19 juillet 1997.

(source : JORS n° 5756 du 9 août 1997)

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(ARTP, 30 juin 2017)

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