OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Ressources > Législation et réglementation > Décrets > 2007 > Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse (…)

Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations

jeudi 13 décembre 2007

RAPPORT DE PRESENTATION

Pour permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de faire face à ses missions confiées à elle par l’Etat, le législateur a prévu de la doter de ressources financières peu onéreuses et suffisantes, décrites aux articles 17 et 23 de la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006.

Elle a, par ailleurs, l’obligation de procéder à la restitution des sommes dues aux bénéficiaires et éventuels ayants-droits, dans le cadre des textes et réglements en vigueur en la matière.

Ces ressources financières, à présent logées dans les comptes du Trésor public et chez les concessionnaires des services publics, doivent être reversées intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour éviter une gestion hybride de ces dépôts, consignations ou diverses cautions, il convient de préciser à leurs différents détenteurs, que ces ressources, normalement retracées dans leurs écritures comptables, sont désormais gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Telle est l’économie de ce présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d’un établissement public spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations », en ses articles 23 et 34 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premeier Ministre ;

Vu le décret 200... du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2007-1116 du 18 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement,

Décrète :

Article premier. - Les dépôts de la Caisse Nationale d’Epargne, du Fonds National des Retraites, les fonds des notaires, les fonds des greffes, ainsi que les cautions, les retenues opérées à la suite de saisies-arrêts, les consignations diverses, décrites dans les écritures du Trésor public, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 2. - Les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires des services publics retracés dans leurs écritures comptables sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 décembre 2007.
Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheickh Hadjibou SOUMARE.

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2074/2227 Régulation des télécoms
  • 181/2227 Télécentres/Cybercentres
  • 1546/2227 Economie numérique
  • 845/2227 Politique nationale
  • 2227/2227 Fintech
  • 262/2227 Noms de domaine
  • 824/2227 Produits et services
  • 702/2227 Faits divers/Contentieux
  • 371/2227 Nouveau site web
  • 2155/2227 Infrastructures
  • 797/2227 TIC pour l’éducation
  • 101/2227 Recherche
  • 130/2227 Projet
  • 1398/2227 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 871/2227 Sonatel/Orange
  • 783/2227 Licences de télécommunications
  • 141/2227 Sudatel/Expresso
  • 468/2227 Régulation des médias
  • 601/2227 Applications
  • 497/2227 Mouvements sociaux
  • 780/2227 Données personnelles
  • 70/2227 Big Data/Données ouvertes
  • 299/2227 Mouvement consumériste
  • 184/2227 Médias
  • 331/2227 Appels internationaux entrants
  • 700/2227 Formation
  • 58/2227 Logiciel libre
  • 842/2227 Politiques africaines
  • 412/2227 Fiscalité
  • 93/2227 Art et culture
  • 287/2227 Genre
  • 708/2227 Point de vue
  • 493/2227 Commerce électronique
  • 700/2227 Manifestation
  • 162/2227 Presse en ligne
  • 72/2227 Piratage
  • 103/2227 Téléservices
  • 424/2227 Biométrie/Identité numérique
  • 151/2227 Environnement/Santé
  • 156/2227 Législation/Réglementation
  • 169/2227 Gouvernance
  • 820/2227 Portrait/Entretien
  • 82/2227 Radio
  • 342/2227 TIC pour la santé
  • 143/2227 Propriété intellectuelle
  • 33/2227 Langues/Localisation
  • 516/2227 Médias/Réseaux sociaux
  • 918/2227 Téléphonie
  • 95/2227 Désengagement de l’Etat
  • 484/2227 Internet
  • 60/2227 Collectivités locales
  • 192/2227 Dédouanement électronique
  • 507/2227 Usages et comportements
  • 521/2227 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 279/2227 Audiovisuel
  • 1363/2227 Transformation digitale
  • 199/2227 Affaire Global Voice
  • 78/2227 Géomatique/Géolocalisation
  • 153/2227 Service universel
  • 333/2227 Sentel/Tigo
  • 87/2227 Vie politique
  • 736/2227 Distinction/Nomination
  • 27/2227 Handicapés
  • 348/2227 Enseignement à distance
  • 322/2227 Contenus numériques
  • 298/2227 Gestion de l’ARTP
  • 91/2227 Radios communautaires
  • 809/2227 Qualité de service
  • 212/2227 Privatisation/Libéralisation
  • 75/2227 SMSI
  • 225/2227 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1281/2227 Innovation/Entreprenariat
  • 669/2227 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 24/2227 Internet des objets
  • 95/2227 Free Sénégal
  • 175/2227 Intelligence artificielle
  • 106/2227 Editorial
  • 20/2227 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous