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Décret n° 2007-1517 du 13 décembre 2007 relatif aux ressources de la Caisse des Dépôts et Consignations

jeudi 13 décembre 2007

RAPPORT DE PRESENTATION

Pour permettre à la Caisse des Dépôts et Consignations de faire face à ses missions confiées à elle par l’Etat, le législateur a prévu de la doter de ressources financières peu onéreuses et suffisantes, décrites aux articles 17 et 23 de la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006.

Elle a, par ailleurs, l’obligation de procéder à la restitution des sommes dues aux bénéficiaires et éventuels ayants-droits, dans le cadre des textes et réglements en vigueur en la matière.

Ces ressources financières, à présent logées dans les comptes du Trésor public et chez les concessionnaires des services publics, doivent être reversées intégralement à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pour éviter une gestion hybride de ces dépôts, consignations ou diverses cautions, il convient de préciser à leurs différents détenteurs, que ces ressources, normalement retracées dans leurs écritures comptables, sont désormais gérées par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Telle est l’économie de ce présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2006-03 du 4 janvier 2006 portant création d’un établissement public spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations », en ses articles 23 et 34 ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premeier Ministre ;

Vu le décret 200... du 31 juillet 2007 portant répartition des services de l’Etat, du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié par le décret n° 2007-1116 du 18 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2007-1094 du 12 septembre 2007 portant réaménagement du Gouvernement,

Décrète :

Article premier. - Les dépôts de la Caisse Nationale d’Epargne, du Fonds National des Retraites, les fonds des notaires, les fonds des greffes, ainsi que les cautions, les retenues opérées à la suite de saisies-arrêts, les consignations diverses, décrites dans les écritures du Trésor public, sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 2. - Les dépôts de garantie constitués par les usagers auprès des concessionnaires des services publics retracés dans leurs écritures comptables sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 décembre 2007. Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheickh Hadjibou SOUMARE.

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