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Décret n° 2001-23 du 17 janvier 2001 mettant fin à la Convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Société SENTEL GSM S.A.

lundi 3 novembre 2008

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;

Vu la loi n° 96-03 du 22 février 1996 portant Code des Télécommunications ;

Vu le décret n° 2000-264 du 1er avril 2000 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2000-266 du 3 avril 2000 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2000- 269 du 5 avril 2000 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique, entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 200... du 9 mai 2000 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication ;

Vu le décret n° 2000-947 du 9 novembre 2000 portant organisation du Ministère de la Culture et de la Communication ;

Vu le décret n° 98-719 du 2 septembre 1998 portant approbation de la convention de concession entre l’Etat du Sénégal et la Société SENTEL GSM S.A. ;

Vu la signification servie au nom de l’Etat du Sénégal et la Société SENTEL GSM S.A. par acte extrajudiciaire en date du 29 septembre 2000 ;

Sur rapport du Ministre chargé des Télécommunications,

Décrète :

Article premier. - Il est mis fin à la convention de concession conclue le 3 juillet 1998 à Dakar entre l’Etat du Sénégal et la Société SENTEL GSM S.A.(filiale de Millicom International Cellular), approuvée par décret n° 98-719 du 2 septembre 1998 et portant sur l’exploitation d’un réseau public de radiotéléphonie mobile terrestre cellulaire numérique norme GSM 900, en application de ses articles 7.4, 7.5 et 8.1, pour manquements graves constatés à l’encontre de la Société SENTEL GSM S.A. et découlant de ses obligations techniques et financières essentielles initialement définies tant dans le cahier des charges que dans son offre de base, annexés à la dite convention de concession.

Art. 2. - L’Etat du Sénégal se trouve désormais de plein droit subrogé dans tous les droits et obligations de la Société SENTEL GSM S.A. et, en conséquence, prendra toutes les mesures conservatoires immédiates nécessaires à la continuité du service public et à la garantie des droits et intérêts des abonnés de ladite Société.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 98-719 du 2 septembre 1998.

Art. 4. - Le Ministre de la Culture et de la Communication et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 janvier 2001

Par le Président de la République : Abdoulaye WADE

Le Premier Ministre, Moustapha NIASSE

(Source : Journal officiel N° 6436 du Lundi 3 Novembre 2008)

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