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Décret instituant le contrôle des appels entrants : Les lignes qui trahissent Guirassy

samedi 17 septembre 2011

Quelques jours après la signature, le 24 août dernier, du décret 2011-1271 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal, le Ministre de la Communication soutenait dans les colonnes de notre confrère « L’Observateur » ne pas avoir connaissance d’un document qui aurait servi à l’Artp (Agence de régulation des télécommunications et des postes) de convaincre le Président Wade. Le document en question dit tout le contraire.

« Je n’ai pas connaissance d’un tel document », avait répondu Moustapha Guirassy, ministre de la communication à la question de notre confrère « L’Observateur », qui lui demandait s’il a vu « un document de Global Voice Group sur lequel l’Artp se serait basée pour convaincre le Président Wade de signer le décret » (nouveau) instituant le contrôle des appels entrants ? A priori, le ton catégorique du ministre peut s’entendre au bénéfice du doute.

Le mardi 6 septembre 2011, autre confrère, autre question au même ministre de la Communication qui répond sur la destination du produit d’une taxe qui est du domaine de l’Assemblée nationale et qui doit faire l’objet d’une loi des finances et être perceptible par le trésor public qui est le seul gage d’une transparence. « Cette mesure devait-elle être votée par le Parlement ? »

Réponse du ministre : « Le terme taxe ne doit pas être entendu au sens d’impôt. En effet, la « taxe » est une terminologie utilisée dans les télécommunications internationales. Dans le règlement des télécommunications internationales, la « taxe est le prix interne fixé d’un commun accord entre opérateurs de télécommunications pour l’acheminement du trafic international entre deux points. Ce prix sert à déterminer le prix facturé par l’opérateur d’arrivée à l’opérateur de départ, et correspond généralement à la moitié de la taxe de répartition (également appelée quote-part de répartition) ». Par conséquent, ici la notion de « taxe » ne signifie pas un impôt au sens de la législation fiscale en vigueur au Sénégal. Enfin, la quote - part de l’Etat n’est pas un seuil standard, mais établie à la suite d’études et de benchmark sur les niveaux des tarifs des appels entrants dans les pays voisins et étrangers. »

Si nous reproduisons ici entièrement la réponse du ministre dans l’interview, c’est parce qu’elle reproduit in extenso, jusque-même dans la ponctuation, tout un paragraphe retrouvé dans le document en question dont nous disposons copie et dont il disait ne pas avoir connaissance. A moins que Global voice ou encore l’ARTP ne sorte une explication rocambolesque à ce sujet, il serait ainsi difficile pour le ministre de la Communication de maintenir son ignorance dudit document.

Estampillé ARTP mais dont la paternité est attribuée à Global Voice, le document de 34 pages est décliné sur onze grands axes avec pour objet « d’informer sur les enjeux liés au contrôle et à la tarification des appels téléphoniques internationaux entrants ».

Rappelons enfin que, suite au décret signé le 24 août dernier, l’application par la Sonatel de la fameuse surtaxe sur les appels entrants n’est toujours pas effective. Le bras de fer entre le ministre de la Communication chargé de veiller sur l’application du dit décret et la Sonatel se poursuit ainsi, avec des travailleurs décidés à en découdre et un gouvernement à travers le ministre de tutelle, qui campe sur sa position et se dit même « prêt à employer des moyens coercitifs » pour faire appliquer sa mesure.

Malick Ndaw

(Source : Sud Quotidien, 17 septembre 2011)

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