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Décisions prises par l’ARTP dans le secteur des télécoms

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes publie quatre Décisions qui visent d’une part, à mettre à jour les outils et règles de gestion du Plan National de Numérotation compte tenu des évolutions technologiques et sectorielles observées ces dernières années et, d’autre part, à prendre en compte les préoccupations des consommateurs notamment le besoin d’information sur les tarifs pratiqués par les fournisseurs de services à valeur ajoutée.

Dans la poursuite de ses actions pour une meilleure efficience du secteur des télécommunications et également prendre en charge les préoccupations des consommateurs, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des postes, suite à une analyse approfondie de l’utilisation des ressources en numérotation par les opérateurs titulaires de licence et les fournisseurs de services, a adopté 4 décisions.

Ces décisions visent d’une part, à optimiser la gestion du Plan de National de Numérotation et d’autre part, à garantir la bonne information des consommateurs sur les prix pratiqués pour les jeux. Elles visent également à assurer un meilleur suivi de l’activité des fournisseurs de services à valeur ajoutée pour accompagner leur développement.

En effet, l’article 80 de la loi 2011-01 du 24 février 2011 portant code des télécommunications confie à l’ARTP, la mission d’établir et de gérer le plan national de numérotation.

Le changement du Plan National de Numérotation (PNN), intervenu en 2007, accorde aux fournisseurs de services la possibilité d’acquérir directement auprès de l’ARTP des numéros courts. Ceci, dans le but de promouvoir le développement des services à valeur ajoutée et des activités économiques liées à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications.

Cette nouvelle disposition a entrainé un développement remarquable des services à valeur ajoutée au Sénégal, notamment les jeux sms et serveurs vocaux. Le nombre total de numéros courts attribués atteint 274 au 31 décembre 2012 et le nombre de fournisseurs de services à valeur ajoutée est passé de 17 en 2007 à 69 en 2012.

L’ARTP, après avoir étudié l’utilisation des numéros courts attribués, a noté que la plupart des fournisseurs de services à valeur ajoutée ne se conforment pas, aux paliers tarifaires définis dans la structure du Plan de Numérotation. De même, L’ARTP a noté une pratique dans les services jeux et sms surtaxés, consistant à ne pas communiquer aux consommateurs les tarifs pratiqués ou à les indiquer en petits caractère non perceptibles par eux.

Cette situation a provoqué beaucoup de plaintes des consommateurs qui exigent la transparence de l’information relative à la facturation et aux modalités de prestations de services.

C’est en tenant compte de tous ces aspects que l’ARTP a publié le 24 juin 2013, les décisions ci-après :

• la décision n° 05-2013/ARTP/COL portant adoption des règles de gestion du plan national de numérotation (PNN) du Sénégal. Cette décision met à jour les règles de gestion publiées en 2008 et précise, les conditions d’attribution aux opérateurs et fournisseurs de services à valeur ajoutée, des ressources en numérotation et les procédures qui seront appliquées.
• la décision n° 1608 ARTP/DG/DEM/DJC portant création du comité consultatif sur la numérotation dans laquelle les consommateurs seront représentés. Cette décision a pour objectif d’assurer une gestion plus efficiente du Plan National du Numérotation en associant les différents acteurs concernés, notamment dans les choix futurs afin de permettre un développement durable du secteur des télécommunications.
• la décision n° 02-2013/ARTP/COL portant sur l’utilisation de numéros courts pour jeux et services SMS. Cette décision fait obligation aux fournisseurs de services jeux et SMS surtaxés, d’informer clairement les consommateurs sur les tarifs pratiqués (l’affichage sur les tarifs doit être en gras et égal au moins à la moitié du plus grand caractère figurant sur tout support publicitaire).
• la décision n° 1609 ARTP/DG/DEM/DJC qui fixe un nouveau modèle de décision d’attribution de ressources en numérotation aux fournisseurs de services à valeur ajoutée. Cette décision fait obligation aux fournisseurs de service à valeur ajoutée de mettre à la disposition de l’ARTP, chaque fin d’année, des informations portant sur l’utilisation des numéros courts qui leurs ont été attribués.
• la décision n° 01-2013/ARTP/COL définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée. Cette décision remplace la décision n°2004-003 ARTP/DG/DRC/D.Reg du 28 avril 2004 et définit le nouveau cadre procédural pour la déclaration des services à valeur ajoutée.

Liste des décisions publiées et portant sur la Numérotation  :

• décision n° 01-2013/ARTP/COL définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée ;
• décision n° 02-2013/ARTP/COL portant sur l’utilisation de numéros courts pour jeux et services SMS ;
• décision n° 03-2013/ARTP/COL relative à la fourniture d’informations par les opérateurs postaux.
• décision n° 05-2013/ARTP/COL portant adoption des règles de gestion du plan national de numérotation (PNN) du Sénégal ;
• décision n° 1608 ARTP/DG/DEM/DJC portant création du comité consultatif sur la numérotation et fixant son organisation et son fonctionnement ;
• décision n° 1609 ARTP/DG/DEM/DJC définissant un nouveau modèle de décision d’attribution de ressources en numérotation aux fournisseurs de services à valeur ajoutée.

A la suite d’une large consultation de l’ensemble des acteurs et la tenue de plusieurs rounds de négociations avec les opérateurs de téléphonie, l’ARTP a publié le 24 juin 2013, la décision n° 04-2013/ARTP/COL qui vise à mettre en place un dispositif efficient d’encadrement de la qualité des services offerts par les opérateurs de téléphonie titulaires de licences au Sénégal (Sonatel, Sentel, Expresso).

Cette décision fixe des objectifs aux opérateurs de téléphonie et prévoit des sanctions en cas de non-respect. La décision prévoit également chaque année, une publication par l’Autorité, d’un tableau de classement des opérateurs (Sonatel, Sentel, Expresso) selon leur niveau de performance en terme de qualité de service, dans chacune des régions du Sénégal.

En effet, cette décision qui s’inscrit dans le cadre des missions de l’Autorité, fixe un cadre qui permet d’assurer un suivi efficient de la qualité de service des opérateurs de téléphonie mobile et vise l’atteinte des objectifs suivants :

• mettre à niveau des obligations des opérateurs en matière de qualité de service conformément aux dispositions du Code des Télécommunications et de leurs cahiers des charges ;
• tenir informé objectivement et efficacement les consommateurs des niveaux de qualité constatés et de leur comparaison entre les opérateurs ;
• inciter les opérateurs à améliorer de façon continue la QoS de leurs réseaux et créer une dynamique de concurrence par la QoS ;
• améliorer la couverture du territoire par les réseaux de télécommunication.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision, l’ARTP aura à mener entre autres les activités suivantes :

• supervision de la qualité des services de téléphonie mobile lors des événements religieux (Magal Touba, Gamou Tivavouane, Pèlerinage Popenguine, etc.) et durant toute autre manifestation d’envergure nationale ou internationale ;
• Réalisation d’une campagne de mesure de la qualité des services chaque année et publication du classement des opérateurs selon leur performance dans chaque région ;
• Suivi mensuel des indicateurs de qualité de service et des objectifs fixés aux opérateurs de téléphonie ;
• Suivi du développement des infrastructures des opérateurs de téléphonie sur le territoire national ;
• etc.

Décision publiée sur la QoS :

• décision n° 04-2013/ARTP/COL instituant un dispositif de suivi de la qualité des services des réseaux de téléphonie mobile au Sénégal ;

(Source : Communiqué de presse de l’ARTP, 1er juillet 2013)