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Création de groupes appelés "Flash-cas" : La CDP et le MEN rappellent aux élèves que de tels faits sont punissables

Face à des agissements déplorables de certains élèves sur Instagram consistant en la création de groupes appelés « Flash-cas », le Ministère de l’Éducation nationale et la commission de protection des données personnelles, s’insurgent contre de tels comportements. De tels faits constitutifs de divulgation des données personnelles « portent atteinte à l’image, à l’honneur et à la dignité de personnes qui en sont victimes », lit-on dans un communiqué commun.

Le Ministère de l’Éducation nationale et la Commission de Protection des Données personnelles rappellent aux élèves que « de tels faits contraires à la loi et aux bonnes mœurs sont punissables. En effet, la divulgation de données personnelles ayant, pour effet de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, est sanctionnée par les dispositions de l’article 363 bis du Code pénal. Par ailleurs, le traitement des données personnelles est encadré par la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel au Sénégal et les articles 431-14 et suivants du Code pénal », dit la même note.

Le Ministère de l’Education nationale entend faire appliquer les sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi. Du côté de la Commission de Protection des Données personnelles va continuer à assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des jeunes, particulièrement les victimes de ce phénomène. Une demande formelle de suppression des pages « Flash-cas » va être envoyée à Facebook avec un signalement préventif pour bloquer ce genre de publications impliquant des élèves.

Les équipes du Ministère de l’Education nationale et de la Commission de Protection des Données personnelles « se mettent à la disposition de toute personne victime de ces publications pour l’exercice des voies de recours, conformément à la réglementation en vigueur », conclut la note...

(Source : Dakar Actu, 31 décembre 2020)