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Cote d’Ivoire/Flux de télécommunications électroniques : Le dispositif de contrôle adopté en commission

L’initiative va contribuer à lutter contre la fraude fiscale, permettre aux opérateurs de payer la juste taxe. Selon les prévisions, ce sont entre 10 et 20% que l’Etat devrait engranger de plus sur les taxes.

A l’unanimité des députés présents, membres de la Commission Recherche, de la science, la technologie et de l’environnement (Crste) de l’Assemblée nationale, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-495 du 12 juin 2019, portant institution d’un dispositif de contrôle des Flux de télécommunications électroniques des entreprises, opérant dans ce secteur a été adopté hier.

Des groupes parlementaires Vox populi au Pdci, en passant par celui du Rhdp, tous ont soutenu, après des débats, ce projet de loi qui a été défendu par l’émissaire du président de la République, Mamadou Sanogo, ministre de l’Economie Numérique et de la Poste. Ce projet, sous peu, devrait passer en plénière.

Le secteur des télécommunications, à l’instar de nombreux pays, connaît en Côte d’Ivoire, depuis plusieurs années, une expansion rapide. Il représente à lui seul près de 33 millions d’abonnés à la téléphonie mobile sur une population de près de 25 millions.

Environ 10 millions de personnes ont accès à internet. Le mobile money, en pleine expansion, a franchi la barre des 19 milliards de FCfa de transactions au quotidien.

Aujourd’hui, le secteur génère, à lui seul, 1032 milliards de FCfa de chiffre d’affaires, occupe près de 200 000 personnes et contribue, par ailleurs, pour 7 à 8% au Pib. A l’horizon 2030, les prévisions tablent sur 15%.

« Il en résulte pour les services de l’administration en charge de ce secteur, des difficultés à suivre le rythme de cette évolution, notamment en terme d’adaptation des méthodes classiques de régulation et de contrôle de ce secteur », fait remarquer le représentant du gouvernement.

Pour lui, les dispositions prises pour optimiser les conditions d’exercice des missions de l’administration et surtout d’optimiser le rendement et la qualité de service se sont jusque-là « révélées peu efficaces ».

Il s’agit particulièrement des mesures prises en vue de la maîtrise des flux des télécommunications qui devraient permettre de disposer de données fiables pour la maîtrise du chiffre d’affaires du secteur des télécommunications, se veut précis, Mamadou Sanogo.

L’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009, portant budget de l’État pour la gestion 2010, prise dans ce sens, a institué en faveur de l’administration fiscale, un droit de communication à la charge des entreprises de téléphonie mobile et autorisé l’installation et l’exploitation sur leurs réseaux, des infrastructures techniques.

« Mais, les dispositions de cette ordonnance sont restées jusque-là inappliquées, en raison des difficultés relatives à leur mise en œuvre », revient à la charge le ministre.

C’est dans ce contexte que le président de la République a pris en juin 2019 une ordonnance, prenant en compte les récentes évolutions dans ce secteur, afin de corriger ces insuffisances.

Cette ordonnance tient également compte des dispositions relatives au secret professionnel, de la protection des données à caractère personnel. En plus de renforcer les garanties des droits des opérateurs, en instituant un mécanisme de recours en leur faveur, elle exige la réalisation d’un audit annuel du dispositif de contrôle.

Comme l’explique le ministre, l’institution de ce dispositif de contrôle des flux de télécommunications électroniques devrait voir le jour incessamment.

Il va contribuer à lutter contre la fraude fiscale, permettre également aux opérateurs de payer la juste taxe. Selon les prévisions, ce sont entre 10 et 20% que l’État devrait engranger de plus sur les taxes que paient ces opérateurs grâce à cet outil.

Il reste, cependant, à choisir l’entreprise qui va mener cette tâche. Ce dispositif déjà testé par une quinzaine de pays du continent ne va entraîner aucun coût supplémentaire pour les usagers, rassure Mamadou Sanogo.

Anoh Kouao

(Source : Fraternité Matin, 10 octobre 2019)