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Conseil des ministres : Les projets de l’assignation à résidence avec surveillance électronique adoptés

mercredi 20 mai 2020

Lors du conseil des ministres de ce jour, il a été adopté, au titre des textes législatifs et réglementaires, deux projets portant sur le port du bracelet électronique pour les condamnés et l’assignation à résidence.

Voici les deux textes adoptés au conseil des ministres :

- le projet de loi modifiant la loi 65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous-surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines ;

- le projet de loi modifiant la loi 65-61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénal et introduisant l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire et le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines.

(Source : Dakar Actu, 20 mai 2020 )

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