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Condamné pour abus de biens sociaux : la lettre de Kabirou Mbodje au ministre de la Justice

vendredi 26 novembre 2021

Kabirou Mbodj, le PDG de Wari a été condamné hier pour abus de confiance à 2 ans de prison dont 6 mois ferme par le tribunal correctionnel de Dakar. A travers une lettre adréssée au garde des sceaux il éstime que dans cette affaire comme dans d’autres, ses droits n’ont pas été respectés malgré les efforts de ses avocats qui ont tout fait pour apporter les éclairages nécessaires, et qu’il y a eu violation répétée de la loi.

Paris le 24 Novembre 2021

Monsieur l’Inspecteur Général De l’Administration Judiciaire (IGAJ) Dakar - SENEGAL

Monsieur l’Inspecteur,

Je viens respectueusement vous saisir de la situation d’injustice criarde dans laquelle je pense avoir été mis par deux procédures inédites et deux décisions rendues par le Juge Amath SY de la 3ème Chambre du Tribunal Correctionnel Hors Classe de Dakar.

➢ La première affaire qui a déjà été jugée a été initiée par une société de droit Anglais dite TAP TAP SEND pour un prétendu abus de confiance dont serait rendue coupable la société WARI SA, et en ma qualité de prétendu Directeur Général j’ai été condamné à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et 1 Milliard 500 Millions de francs de dommages et intérêts, solidairement avec la société Wari SA .

Le compte rendu de mon avocat présent sur l’audience a été le suivant : « Le Tribunal a refusé que je soulève des exceptions au motif que le prévenu n’étant pas présent, que donc je ne pouvais pas prendre la parole en son nom. »

Pourtant, un dossier a bien été déposé sur lequel le juge Amath SY s’est prononcé en rejetant l’argumentaire décliné sous le couvert du civilement responsable.

En effet, des documents produits par nos conseils et par le plaignant lui-même, il apparaît clairement que la convention qui lie la société Wari SA à la société TAP TAP SEND prévoit une clause d’arbitrage donnant compétence aux juridictions anglaises avec application du droit Anglais en cas de litige sur l’interprétation ou la mise en œuvre de ladite convention, violant la règle d’incompétence ;

Qu’au moment de la survenance des faits qualifiés de délit, la société Wari SA avait, de notoriété publique, un autre Directeur Général. Or, c’est en cette fausse qualité qui m’a été attribuée que j’ai été cité et condamné, avec donc erreur sur la personne ;

Que la société Wari SA est régulièrement domiciliée au Togo et n’a aucune présence légale ou représentation au Sénégal, violant la règle de compétence territoriale ;

Que cette même société TAP TAP SEND, avait déjà saisi les juridictions civiles du Sénégal pour les mêmes faits allégués violant ainsi la règle « una via electa ».

Le Juge par un raisonnement surprenant et incompréhensible à cru devoir rejeter ces exceptions, conduire la procédure et rendre une décision de condamnation.

Qui plus est, le juge m’a condamné solidairement avec Wari SA alors même que cette solidarité n’a pas été demandée par les avocats de la plaignante. Sauf erreur de ma part, il y a à ce niveau de graves erreurs d’interprétation des éléments de la cause, puisque dans l’entendement que je partage avec beaucoup de juristes que j’ai consultés, la décision rendue n’a aucune base légale voire est un abus de pouvoir.

➢ S’agissant du dossier qui m’oppose à d’anciens employés Messieurs Seyni CAMARA, Cheikh TAGUE, Malick FALL et pour lequel j’ai été renvoyé devant la même Chambre du Tribunal Correctionnel, et le même juge Amath SY, pour abus de confiance, les choses sont encore beaucoup plus tranchées.

En effet, mon avocat a produit, pour les mêmes faits, entre les mêmes parties, et pour la même période, un mémoire écrit assorti de documents justificatifs et notamment d’un arrêt de non-lieu rendu par la Chambre d’accusation et d’un arrêt de la Cour Suprême rejetant le pourvoi initié contre ledit arrêt.

Ici comme dans la précédente affaire, au motif que je n’étais pas présent, le Juge Amath SY a refusé la parole à mon avocat.

Plus grave encore, il a déclaré qu’il ne tiendra pas compte du dossier déposé, alors que pourtant les décisions qui sont produites, lui sont connues, sont irrévocables et s’imposent à tous et doivent même être relevées d’office par le Tribunal.

Mes avocats ont saisi le Juge Amath SY pour demander un rabat du délibéré initialement prévu le 10 novembre, pour pouvoir plaider même en mon absence sur la base du droit international qui énonce le droit de toute personne à un procès équitable quand bien même elle ne serait pas présente, ce qui irrémédiablement conduit à donner la parole à son avocat.

Des décisions rendues par la juridiction internationale à ce propos sur la base de conventions signées par le Sénégal ont été communiquées au Juge pour demander le rabat du délibéré.

Malheureusement, à l’audience du 10 novembre dernier, le Juge Amath SY s’est contenté de proroger son délibéré à l’audience du 24 novembre en l’assortissant de cet avertissement : « Si à ladite date Kabirou MBODJE ne se présente pas, le délibéré sera vidé et le jugement rendu par défaut réputé contradictoire. »

Entre temps mes avocats on a nouveau saisi le juge sur le fondement de l’article 401 du CPP du Sénégal qui permet à un avocat de plaider pour le compte de son client même en l’absence de ce dernier lorsqu’il s’agit de soulever des exceptions.

Une jurisprudence du tribunal correctionnelle de Dakar a même été visée et l’intention déclaré de mes avocats était effectivement de s’en tenir uniquement aux exceptions.

Malheureusement, le juge a cru, encore une fois, devoir rejeter cette demande et entrer en voie de condamnation contre moi pour un prétendu Abus de Biens Sociaux en allouant aux parties civiles la somme de 5 milliards de FCFA. Ainsi non seulement il n’a pas été tenu compte des décisions de non-lieu de la Chambre d’Accusation et de la Cour Suprême qui s’imposent à lui, mais encore de la tendance des juridictions internationales sur les conditions d’un procès équitable et enfin des dispositions pourtant claires du CPP.

Pour couronner le tout, après avoir jugé que serais coupable non pas d’abus de confiance mais d’ABS le juge SY me condamne à payer, en lieu et place de la société qui en serait victime, des personnes qui au mieux n’auraient subi qu’un préjudice indirect.

En définitive, je pense que, a tous les niveaux, mes droits n’ont pas été respectés malgré les efforts de mes avocats qui ont tout fait pour apporter les éclairages nécessaires, et qu’il y a eu violation répétée de la loi.

En vous remerciant de l’intérêt que vous voudrez bien réserver à la présente, et dans l’espoir d’une réaction urgente au vu de la gravité des conséquences sur ma personne, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’assurance de ma parfaite considération.

Kabirou MBODJE

P.j : (joindre les pièces)
- Contrat TAP TAP
- Jugement TAP TAP SEND
- Requête saisie conservatoire
- Radiation Wari RC
- Domiciliation Wari Togo
- Publicité sur nomination de James Bittaye en qualité de DG de Wari
- Arrêt chambre d’accusation
- Arrêt cour Suprême
- Mémoire en date du 4/02/21
- Chronologie des faits
- Lettre demande de rabat en date du 27/10/21
- Lettre demande de rabat en date 17/11/21

(Source : Dakar Actu, 26 novemnre 2021)

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