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Communiqué sur les exigences légales en matière de protection des données personnelles en période électorale

lundi 26 mai 2014

En prélude aux élections locales (départementales et communales) prévues le 29 juin 2014, la Commission de protection des données personnelles (CDP) rappelle à toutes les personnes concernées leur devoir de respect de la vie privée des Sénégalais, notamment dans l’utilisation des données à caractère personnel les concernant.

Les candidats, partis ou coalitions de partis, tout comme les membres de leur équipe de campagne, doivent se conformer aux dispositions de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel lorsqu’ils constituent des fichiers de données nominatives ou lorsqu’ils ont recours à de tels fichiers.

Aussi, la CDP tient-elle à rappeler que dans le cadre de l’utilisation des données à caractère personnel à des fins de communication ou de marketing politique, il convient de retenir que seuls les fichiers internes constitués par les partis politiques ou les candidats eux-mêmes dans leurs circonscriptions avec le consentement exprès des personnes concernées et le fichier électoral peuvent être utilisés ; et que, par ailleurs, il est interdit de recourir aux fichiers « clientèle » d’autres sociétés privées ou organismes publics, entre autres, pour envoyer des messages à caractère politique.

La CDP rappelle que conformément à la législation, tout abus sera passible de sanctions administratives, pécuniaires ou pénales. En cas de manquement, toute personne concernée peut en informer la CDP par email : contactcdp@cdp.sn

Pour plus d’information, les partis et candidats peuvent saisir également les services de la CDP.

La CDP sait pouvoir compter sur tous les acteurs pour une campagne électorale respectueuse des données personnelles et de la vie privée des sénégalais.

Commission des Données Personnelles (CDP)
34, Sicap Mermoz VDN Lot B
Tél : 33 852 64 84 Site : www.cdp.sn
Email : contactcdp@cdp.sn

(Source : CDP, 26 mai 2014)

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