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Communiqué sur la collecte des données à caractère personnel à l’occasion des élections législatives de 2022

La Commission de protection des Données Personnelles (CDP), depuis l’institution du système de parrainage par le code électoral, a toujours alerté les populations et sensibilisé les acteurs politiques sur l’importance du traitement des données à caractère personnel en conformité avec les dispositions de la loi de 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Suite aux interpellations, plaintes, pétitions et signalements, il est apparu nécessaire pour la CDP, conformément à ses missions de veille, de sensibilisation et de protection, de rappeler le cadre légal de la collecte des données personnelles dans un contexte électoral.

Pour rappel, aux termes des dispositions de la loi 2008-12, tout traitement, sous quelque forme que ce soit, doit respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques.

A cet effet, la collecte des données personnelles nécessite au préalable un certain nombre de conditions à remplir par la personne chargée de la collecte. Il s’agit principalement :

 d’informer la personne concernée des finalités de la collecte de ses données personnelles (article 58 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel) ;
 de respecter les catégories de données autorisées (article L.57 in fine de la loi n°2018-22 du 04 juillet 2018 portant révision du code électoral) ;
 de permettre à la personne concernée, l’accès à ses données collectées pour rectification et/ou suppression (articles 62 et 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel).

L’obligation est aussi faite pour les partis politiques et les candidats de sécuriser les données à caractère personnel collectées à l’occasion des élections législatives.

Ce, en application des articles 70 et 71 de la loi 2008-12 qui précisent que les partis politiques ou acteurs politiques doivent prendre toutes les mesures et les garanties appropriées afin de mettre en œuvre la sécurisation et la confidentialité des données à caractère personnel, à l’occasion des élections législatives.

Ils doivent à ce titre :

 Sécuriser les formulaires de collecte de données et empêcher que des personnes non habilitées puissent y accéder ;
 Veiller à ce que les données ne puissent être lues, modifiées, copiées ou effacées de façon non autorisée, lors de leur communication aux instances de vérifications et de validation ;
 Faire signer des engagements de confidentialités aux collecteurs désignés.

Dans le cadre de son accompagnement des acteurs politiques, la Commission de protection des Données Personnelles (CDP) avait produit, en 2018, un mini guide sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système de parrainage pour les élections au Sénégal.

Le mini guide rappelle les droits des parrains au regard du traitement de leurs données personnelles, les obligations qui incombent aux candidats et les bonnes pratiques à mettre en œuvre, en conformité avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel.

Le Mini-guide est disponible gratuitement sur support papier ou téléchargeable sur le site internet de la CDP www.cdp.sn/mini-guide-parrainage/ .

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la CDP par téléphone au 33 859 70 30 ou par e-mail : contactcdp@cdp.sn.

(Source : CDP, 27 avril 2022)