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Communiqué de l’ART concernant l’exploitation de services de voix ou téléphonie sur IP du 29 octobre 2005

samedi 29 octobre 2005

Considérant les nombreuses demandes enregistrées par ses service concernant l’exploitation de services de voix ou téléphonie sur IP, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) tient à apporter les précisons suivantes :

En application des articles 16, 21 et suivants du Code des Télécommunications, la fourniture d’un service de téléphonie ouvert au public, quelle que soit la technologie utilisée, est subordonnée à l’obtention d’une licence. En l’occurrence, la fourniture de la téléphonie au public via un réseau utilisant le protocole IP relève du régime de la licence.

Par ailleurs, un réseau indépendant ne peut utiliser la voix sur IP à titre commercial et, dans tous les cas, doit solliciter une autorisation préalable auprès de l’ART.

En conséquence, tout prestataire de service qui propose au public un service téléphonique voix sur IP à but commercial est en infraction avec le code des télécommunications. Il s’expose ainsi aux sanctions prévues à l’article 60 dudit code.

Le Directeur général de l’ART

(Source : ART, 29 octobre 2005)

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INTERNET EN CHIFFRES

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- 13 529 883 abonnés Internet

  • 13 251 404 abonnés 2G+3G+4G (97,95%)
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  • 158 130 abonnés ADSL/Fibre (1,19%)
  • 3 325 abonnés aux 4 FAI
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- Liaisons louées : 22 456

- Taux de pénétration des services Internet : 83,47%

(ARTP, 31 mars 2020)

- 7 260 000 utilisateurs
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(Internet World Stats 31 décembre 2018)

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(NIC Sénégal, avril 2020)

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Téléphonie fixe

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(ARTP, 31 mars 2020)


Téléphonie mobile

- 3 opérateurs (Orange, Tigo et Expresso)
- 17 948 492 abonnés
- Taux de pénétration : 110,73%

(ARTP, 31 mars 2020)

FACEBOOK

- 3 408 000 utilisateurs

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(Facebook, Décembre 2019)