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Communiqué de l’ART concernant l’exploitation de services de voix ou téléphonie sur IP du 29 octobre 2005

samedi 29 octobre 2005

Considérant les nombreuses demandes enregistrées par ses service concernant l’exploitation de services de voix ou téléphonie sur IP, l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART) tient à apporter les précisons suivantes :

En application des articles 16, 21 et suivants du Code des Télécommunications, la fourniture d’un service de téléphonie ouvert au public, quelle que soit la technologie utilisée, est subordonnée à l’obtention d’une licence. En l’occurrence, la fourniture de la téléphonie au public via un réseau utilisant le protocole IP relève du régime de la licence.

Par ailleurs, un réseau indépendant ne peut utiliser la voix sur IP à titre commercial et, dans tous les cas, doit solliciter une autorisation préalable auprès de l’ART.

En conséquence, tout prestataire de service qui propose au public un service téléphonique voix sur IP à but commercial est en infraction avec le code des télécommunications. Il s’expose ainsi aux sanctions prévues à l’article 60 dudit code.

Le Directeur général de l’ART

(Source : ART, 29 octobre 2005)

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(ARTP, 30 juin 2020)

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