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Communiqué commun du Ministère de la Communication, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) et l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) sur les cabloopérateurs

lundi 22 février 2010

Les sociétés titulaires de convention de concession les autorisant à exploiter un réseau MMDS pour la rediffusion de programmes de télévision (EXCAF Télécommunications et DELTA NET TV) ont saisi les autorités compétentes pour se plaindre de l’exercice illégal de l’activité de télédistribution par câble de la part de certaines personnes physiques ou morales.

Le Ministère de la Communication, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) et l’Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) rappellent qu’aux termes des dispositions de la loi n° 2000-7 du 10 janvier 2000, la diffusion et la distribution d’émissions de radio et de télévision à destination du public sont soumises à la détention d’une convention de concession approuvée par décret.

Par conséquent, il est demandé à toutes les personnes non titulaires d’une convention de concession et exerçant l’activité de distribution d’émissions de télévision à destination du public, notamment par câble, de mettre fin sans délai à cette pratique illégale. A défaut de se conformer à cette injonction, elles s’exposent aux sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Par ailleurs, les citoyens ayant contracté des abonnements auprès de ces opérateurs illégaux sont invités à s’adresser aux sociétés régulièrement autorisées afin d’éviter d’éventuels désagréments.

Fait à Dakar, le 22 février 2010

(Source : ARTP, 22 février 2010)

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