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Commerce électronique et presse en ligne : Les médias dans le viseur du législateur

mercredi 19 décembre 2007

Des révélations qui ont été faites lors de cet atelier, ont permis de se rendre compte des avancées que l’armature juridique Sénégalaise va connaître incessamment avec le vote par le Sénat de cinq projets de loi organisant la société de l’information au Sénégal. La presse, surtout celle dite électronique est largement visée dans ces nouvelles lois.

L’arsenal juridique Sénégalais n’est pas tout à fait muet sur l’usage de l’Internet et la publication d’informations en ligne. Le 30 novembre dernier, l’Assemblée nationale a voté quatre projets de lois organisant et légiférant le secteur des Technologies de l’information et de la communication (Tic). Ces textes portent sur les projets de loi d’orientation sur la société sénégalaise de l’information, sur la cybercriminalité, sur les données à caractère personnel et sur les transactions électroniques. Selon le conseiller juridique de l’Agence de l’informatique de l’Etat (Adie), Mamadou Lo, ces projets de loi devront bientôt passés au Sénat pour une adoption.

Il a fait ses révélations dans le cadre du troisième atelier régional sur médias et les enjeux des Tic en Afrique de l’Ouest organisé par l’Institut Panos Afrique de l’ouest (Ipao). Cette rencontre qui s’est tenu du 13 au 15 décembre dernier à Dakar et qui a réuni plus de 50 journalistes et membres de la société civile venant de divers pays africains avait pour thème « Nouvelles technologies, nouveau journalisme et renforcement de la gouvernance ».

L’objectif de ces textes est, selon Mamadou Lo, de permettre de « grandes orientations de la société de l’information au Sénégal et de complèter la législation actuelle en matière de Tic ». Le juriste de l’Adie d’ajouter que cette réglementation vise à organiser aussi le droit commun de la société de l’information en précisant un ensemble de principes (liberté, sécurité, solidarité, etc.) et des règles (droits, rôles, responsabilités des acteurs) visant à assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif juridique sénégalais (local, national, régional, international).

La teneur de la loi sur la presse en ligne

Le législateur a, en fait, essayé de prendre charge la question liée à l’activité des médias dans ce nouvel univers basé sur les technologies. Le conseiller juridique de l’Adie a, à cet effet, souligné que « le traitement des données à caractère personnel réalisé par des journalistes, est admis lorsqu’il est mis en œuvre, à titre professionnel, dans le respect de la présente loi, des règles déontologiques de cette profession et des dispositions des lois relatives à la presse écrite ou audiovisuelle ». Pour lui, le même principe encadre le commerce électronique qui polarise certaines activités des journalistes (information en ligne ou l’hébergement d’information, etc.) et clarifie les règles (droits, responsabilités, obligations et sanctions) pour les consommateurs et les prestataires techniques (fournisseur d’accès, hébergeur, etc.).

En clair, a-t-il indiqué, la loi traite de la responsabilité qui peut être imputée à des journalistes qui mettent en ligne des informations où qui facilitent l’hébergement d’informations à travers un portail. « Ce texte est régi par des dispositions insérées dans le projet de loi sur les transactions électroniques. Dès l’instant que le responsable du portail est mis au courant d’une information illicite ou d’une information qu’on peut qualifier injurieuse, il doit les supprimer automatiquement. Il y a toute une procédure pour le saisir, pour l’informer officiellement du caractère illicite du contenu », a précisé Mamadou Lo qui renseigne, dans la foulée qu’il y a toute une procédure pour le saisir, pour l’informer officiellement du caractère illicite du contenu.

L’élaboration de ces lois a pris trois ans. Le juriste de l’Adie a signalé que la procédure a commencé depuis 2004 à l’occasion d’un séminaire où la revue des différents textes qui existent dans le pays a été effectuée. La rédaction de ces textes a, selon lui, été confiée à des comités spécifiques avec la collaboration d’experts étrangers.

L’arsenal répressif toujours en vigueur

Dans le même sillage, il a fait savoir que les sanctions et les peines prévues en cas d’infractions ou de délits n’ont pas varié. Elles sont les mêmes que celles prévues par le code pénal applicable aux justiciables de droit commun. Les sanctions sont comprises entre 500 mille francs Cfa et 10 millions alors que les peines de 6 mois à 7 ans de prison ferme.

Les journalistes sénégalais pourraient gagner plus avec la publication de leurs articles en ligne s’ils s’adressent au juge. L’autorité judiciaire pourrait s’inspirer de la jurisprudence française pour dire le droit et même temps donner l’occasion aux juristes l’attitude à adopter en pareil cas. « Si un journaliste écrit un papier pour le support papier et le lendemain il le retrouve sur le web, il peut demander à son chef de négocier avec lui et demander à ce qu’il soit informé avant de mettre son article en ligne parce que c’est un autre support », a conseillé Mamadou Lo. Actuellement la jurisprudence française et surtout la Cour de cassation demande, a-t-il ajouté, des réparations, une indemnité financière au profit du journaliste auteur de l’article. « Dans notre pays, on n’a pas encore cette disposition, mais si une telle situation se présente, il faut que le juge se prononce, ça sera au juge de dire le droit et ça sera l’occasion pour lui de nous dire quelle est l’attitude à adopter dans ce cas », a-t-il plaidé.

Ibrahima Lissa Faye

(Source : Sud Quotidien,19 décembre 2007)

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