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Cameroun : un projet de loi pour élargir le secret bancaire aux microfinances et opérateurs de paiement électronique

mercredi 23 mars 2022

Vieille de 18 ans, la loi camerounaise sur le secret bancaire n’a pas anticipé les évolutions du secteur financier, avec leur cortège de risques liés au développement d’activités criminelles comme le financement du terrorisme, la cybercriminalité, etc.

Le gouvernement camerounais vient de déposer sur la table des parlementaires un projet de loi régissant le secret bancaire, rapporte Investir au Cameroun. Le texte prend désormais en compte les microfinances et les opérateurs de paiement électronique.

Dans l’exposé des motifs dudit projet de loi, on apprend que, «  eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique  », certains aspects de la loi en vigueur jusqu’ici, vieille de 18 ans, sont devenus surannés. Aussi, les évolutions notées dans le secteur financier sont aujourd’hui accompagnées de nouveaux risques liés au développement des activités criminelles, à savoir le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité, et le financement du terrorisme.

Si le projet de texte est voté en l’état, les établissements de microfinance et les opérateurs de paiement électronique seront désormais soumis au secret bancaire comme les banques ordinaires. Le secret bancaire ici consiste, selon le projet de loi, en l’obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les établissements assujettis quant aux actes, faits et informations concernant leurs clients, dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs professions.

Mais le texte indique que le secret bancaire implique aussi que les établissements assujettis doivent collaborer avec les autorités judiciaires qui peuvent mener des enquêtes ou alors les administrations qui luttent contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La loi dispose par exemple qu’un dépôt de plus de 5 millions FCFA dans un établissement financier soit signalé à l’Agence nationale des investigations financières (Anif), pour information.

En d’autres termes, les institutions de microfinance et les opérateurs de paiement électronique qui n’étaient pas pris en compte dans l’ancienne loi régissant le secret bancaire n’étaient pas tenus d’appliquer les droits (non-divulgation des données bancaires) et les devoirs (collaboration avec les autorités judiciaires et monétaires). A l’avenir, si le parlement vote cette loi, ces nouveaux acteurs seront soumis aux mêmes règles que les banques ordinaires.

L’inobservance de ce secret bancaire, selon le texte soumis à l’appréciation des parlementaires, est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d’une amende de 1 million à 50 millions FCFA, ou l’une de ces deux peines seulement. Si l’infraction est commise par voie de presse écrite, de radio, de télévision, par voie de communication électronique ou par tout autre moyen destiné à atteindre le public, les peines sont doublées. Il est aussi prévu la fermeture, pour une durée déterminée, de l’établissement ou des succursales ayant servi à la commission des faits incriminés.

Sylvain Andzongo

(Source : Agence Ecofin, 23 mars 2022)

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