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Coronavirus/Localisation des personnes : La CDP donne son accord

samedi 25 avril 2020

La Commission de protection des données personnelles (CDP) va jouer sa partition, dans la lutte contre le coronavirus. Ainsi, un communiqué de la structure dirigée par Awa Ndiaye fait savoir que pour le dépistage et le suivi des personnes contacts, certaines solutions sont préconisées par les autorités sanitaires. Elles dépendent, d’après une note rendue publique, de la collecte et du traitement de données personnelles.

‘’C’est dans ce cadre que le ministère a demandé l’avis de la CDP pour la mise en œuvre de solutions digitales e-santé et potentiellement de localisation’’, fait savoir la commission. ‘’La CDP rappelle que dans la situation actuelle d’urgence sanitaire, la protection des libertés individuelles et des droits fondamentaux, notamment la vie privée, demeure applicable et ne peut être suspendue.

Cependant, des mesures dérogatoires respectueuses de la loi 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel ou d’autres dispositions législatives ou règlementaires applicables, peuvent être envisagées’’, indique-t-elle. La loi susmentionnée prévoit, d’après la CDP, un régime dérogatoire lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre un traitement de données personnelles sensibles en vue, dit-elle, de sauvegarder des intérêts vitaux des personnes, de répondre à un motif d’intérêt public, de promouvoir ou de protéger la santé publique, y compris le dépistage.

‘’Au regard du contexte actuel, les techniques d’identification et de suivi des personnes infectées ou à risque, utilisées par les autorités sanitaires, doivent se limiter aux conditions dérogatoires prévues par la loi’’, estime-t-on dans la note. A cet effet, renseigne le document, la commission insiste sur le respect de certains principes et mesures. Ils sont liés, entre autres, au traitement des données personnelles relatives à la santé des personnes suivies. En outre, précise le document, il doit être mis en œuvre exclusivement par des professionnels de santé. La CDP cible également la collecte et le traitement d’autres données personnelles permettant d’identifier et de localiser les personnes concernées. L’usage de ces données doit toutefois, d’après la note, être mises en œuvre par un nombre limité de personnes dûment habilitées. Mieux, ces derniers ‘’auront souscrit à un engagement écrit à préserver la confidentialité et la sécurité des données auxquelles elles auront accès’’.

La CDP fait savoir, en outre, que la collecte des données doit se limiter uniquement aux personnes ciblées par les autorités sanitaires, qui sont directement en contact avec celles infectées. ‘’Les données collectées doivent être conservées pendant le temps nécessaire à la prise en charge des personnes, et détruites automatiquement lorsque les finalités pour lesquelles elles sont collectées arrivent à terme’’, indique-t-on.

Par ailleurs, pour des motifs légitimes de recherche scientifique, la CDP souligne que les données réutilisées ultérieurement doivent être rendues anonymes de façon irréversible. ‘’Toute tentative de ré-identification des personnes doit être rendue impossible. Dans ce sens, la CDP appréciera la procédure d’anonymisation des données avant leur réutilisation à des fins statistiques et de recherche scientifique’’, précise le document.

(Source : Enquête, 25 avril 2020)

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