OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2015 > Avril 2015 > Avis trimestriel n°5 de la Commission de protection des Données (…)

Avis trimestriel n°5 de la Commission de protection des Données Personnelles (CDP)

mercredi 1er avril 2015

Politique nationale

La Commission de protection des données personnelles (CDP) instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles et de s’assurer que toutes les précautions de sécurité sont prises.

Ainsi, conformément à l’article 43 du Règlement intérieur de la Commission, et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 27 Mars 2015, la CDP rend public le présent avis trimestriel.

1 - Compte rendu des activités

Au cours de ce premier trimestre de l’année 2015, la CDP a enregistré les données statistiques suivantes :

– 98 appels à déclaration ;
– 47 structures reçues à la Commission ;
– 89 dossiers reçus et traités dont 66 pour des déclarations de traitement et 23 pour des demandes d’autorisation de traitement ;
– 06 sessions plénières des Commissaires ;
– 09 plaintes traitées ;
– 18 décisions d’autorisation délivrées ;
– 40 récépissés de traitement
– 04 interdictions de traitement.

A la suite de signalements portés à sa connaissance, la CDP a adressé des lettres de demande d’explication à sept (07) structures. Ces derniers portaient entre autres sur une collecte d’empreintes digitales dans un établissement de microfinance, la réception des appels reçus par le canal d’un numéro court et la publication d’un article sur un site web.

La CDP a également reçu et traité des plaintes portant sur la publication d’enregistrements clandestins sur les réseaux sociaux, la violation du droit à l’image à la suite d’une diffusion de vidéo sur le net, l’envoi de messages de prospection, l’installation de vidéosurveillance sans aucune information préalable, l’utilisation de bases de données personnelles non déclarée, et enfin, l’ineffectivité de la fonction STOP chez un opérateur de télécommunications rendant ainsi difficile l’exercice du droit d’opposition.

Au chapitre des activités de sensibilisation, la CDP a rendu visite à plusieurs acteurs de la protection des données personnelles. C’est ainsi qu’elle a été reçue aux ministères de l’Economie, des Finances et du Plan, du Tourisme et des Transports aériens, de l’Education nationale, au Conseil National du Patronat (CNP), au CTIC, à l’ARMP, à Gaindé 2000, etc. Elle a également pris part à des manifestations qui lui ont servi de tribune pour échanger avec les professionnels du secteur des TIC.

La Journée mondiale de la protection des données personnelles a été célébrée par la CDP par l’organisation d’une table ronde afin de sensibiliser les étudiants de grandes écoles de Dakar.

2 - Observations/constats

Les dossiers traités au cours du premier trimestre de l’année 2015 font état de la persistance des manquements aux droits des personnes à l’égard du traitement de leurs données personnelles. Lesdits manquements portent sur l’inexistence ou l’inadéquation des modalités d’exercice du droit de rectification et de suppression et du droit d’opposition en particulier dans le cadre de la prospection commerciale.

En outre, l’absence d’affiche ou de panneau signalant la présence d’un système de vidéosurveillance atteste que les déclarants ne respectent pas toujours le droit à l’information préalable des personnes filmées.

Par ailleurs, il a été noté :

– une collecte disproportionnée de données personnelles à des fins de marketing ;
– une durée de conservation illimitée des données traitées ;
– l’absence d’engagements de confidentialité entre certains responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Le premier trimestre de l’année 2015 a été aussi marqué par une nouvelle forme de traitement de données personnelles consistant en la collecte de documents d’identité perdus par des particuliers. La CDP a reçu deux dossiers relatifs à la création de structures et/ou de sites Internet dédiés à cette activité.

La Commission a salué ces initiatives, certes louables mais qui peuvent porter atteinte aux exigences de la législation sur la protection des données personnelles. Ainsi, deux interdictions de traitement ont été prononcées aux motifs suivants :

– la détention par une personne privée de plusieurs documents d’identité ne lui appartenant pas présente des risques à l’encontre des personnes titulaires desdits documents ;
– la collecte de pièces d’identité est une prérogative exclusivement réservée aux institutions de sécurité.

3- Recommandations

Au regard des manquements précités, les recommandations suivantes sont formulées à l’attention des responsables de traitement de données à caractère personnel :

– mettre à la disposition des personnes concernées tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs droits, notamment celui relatif à l’opposition à la réception de messages commerciaux et à l’indication de la présence de systèmes de vidéosurveillance ;
– définir une durée limitée de conservation des données traitées ;
– signer des engagements de confidentialité avec les sous-traitants ;
– effectuer des collectes proportionnées aux finalités du traitement ;
– saisir la CDP préalablement à la mise en œuvre de tout traitement de données personnelles ;
– éviter de détenir par devers soi les pièces d’identité d’autrui ramassées et les déposer, le cas échéant, au commissariat de police le plus proche.

(Source : CDP, 1er avril 2015)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2054/2242 Régulation des télécoms
  • 173/2242 Télécentres/Cybercentres
  • 1557/2242 Economie numérique
  • 810/2242 Politique nationale
  • 2242/2242 Fintech
  • 253/2242 Noms de domaine
  • 815/2242 Produits et services
  • 700/2242 Faits divers/Contentieux
  • 366/2242 Nouveau site web
  • 2157/2242 Infrastructures
  • 813/2242 TIC pour l’éducation
  • 90/2242 Recherche
  • 121/2242 Projet
  • 1397/2242 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 872/2242 Sonatel/Orange
  • 801/2242 Licences de télécommunications
  • 133/2242 Sudatel/Expresso
  • 462/2242 Régulation des médias
  • 600/2242 Applications
  • 494/2242 Mouvements sociaux
  • 762/2242 Données personnelles
  • 60/2242 Big Data/Données ouvertes
  • 295/2242 Mouvement consumériste
  • 179/2242 Médias
  • 321/2242 Appels internationaux entrants
  • 692/2242 Formation
  • 45/2242 Logiciel libre
  • 839/2242 Politiques africaines
  • 408/2242 Fiscalité
  • 83/2242 Art et culture
  • 284/2242 Genre
  • 771/2242 Point de vue
  • 479/2242 Commerce électronique
  • 698/2242 Manifestation
  • 157/2242 Presse en ligne
  • 62/2242 Piratage
  • 102/2242 Téléservices
  • 433/2242 Biométrie/Identité numérique
  • 151/2242 Environnement/Santé
  • 156/2242 Législation/Réglementation
  • 167/2242 Gouvernance
  • 834/2242 Portrait/Entretien
  • 72/2242 Radio
  • 344/2242 TIC pour la santé
  • 133/2242 Propriété intellectuelle
  • 29/2242 Langues/Localisation
  • 502/2242 Médias/Réseaux sociaux
  • 918/2242 Téléphonie
  • 95/2242 Désengagement de l’Etat
  • 490/2242 Internet
  • 57/2242 Collectivités locales
  • 188/2242 Dédouanement électronique
  • 498/2242 Usages et comportements
  • 512/2242 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 275/2242 Audiovisuel
  • 1354/2242 Transformation digitale
  • 191/2242 Affaire Global Voice
  • 75/2242 Géomatique/Géolocalisation
  • 146/2242 Service universel
  • 331/2242 Sentel/Tigo
  • 87/2242 Vie politique
  • 726/2242 Distinction/Nomination
  • 17/2242 Handicapés
  • 336/2242 Enseignement à distance
  • 319/2242 Contenus numériques
  • 292/2242 Gestion de l’ARTP
  • 89/2242 Radios communautaires
  • 807/2242 Qualité de service
  • 212/2242 Privatisation/Libéralisation
  • 66/2242 SMSI
  • 225/2242 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1276/2242 Innovation/Entreprenariat
  • 654/2242 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2242 Internet des objets
  • 85/2242 Free Sénégal
  • 163/2242 Intelligence artificielle
  • 97/2242 Editorial
  • 9/2242 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous