OSIRIS

Observatoire sur les systèmes d’information, les réseaux et les inforoutes au Sénégal

Show navigation Hide navigation
  • OSIRIS
    • Objectifs
    • Partenaires
  • Ressources
    • Société de l’Information
    • Politique nationale
    • Législation et réglementation
    • Etudes et recherches
    • Points de vue
  • Articles de presse
  • Chiffres clés
    • Le Sénégal numérique
    • Principaux tarifs
    • Principaux indicateurs
  • Opportunités
    • Projets

Accueil > Articles de presse > Archives 1999-2024 > Année 2015 > Février 2015 > Avis trimestriel n° 04-2014 de la Commission de protection des données (…)

Avis trimestriel n° 04-2014 de la Commission de protection des données personnelles du Sénégal (Cdp)

lundi 2 février 2015

Données personnelles

La Commission de protection des données personnelles (CDP), instituée par la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008, est chargée de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des Sénégalais et de s’assurer que toutes les précautions sont prises pour qu’elles soient sécurisées.

Dans cette perspective, au cours du quatrième trimestre 2014, et conformément à l’article 43 du Règlement intérieur de la Commission, et après en avoir délibéré en sa séance plénière du 30 janvier 2015, la CDP rend public le présent avis trimestriel qui décrit la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal.

1 – Compte rendu des activités

Au sortir de ce quatrième trimestre de l’année, les statistiques de la CDP donnent les chiffres ci-après :

– 77 appels à déclarations ;
– 89 structures reçues par la commission ;
– 05 sessions plénières ;
– 25 récépissés délivrés, pour des traitements portant entre autres sur la vidéosurveillance, la prospection commerciale, les fichiers des ressources humaines, la gestion du temps de présence et de pointage du personnel, les sites web, les messageries électroniques, les plateformes SMS, etc. ;
– 10 autorisations de traitements de données de santé, de bracelets d’identification médicale, d’analyse biologique et de systèmes de pointage biométrique ;
– 10 signalements portant sur des SMS non désirés ;
– 06 plaintes enregistrées portant sur : le piratage d’un PC, le refus de supprimer du contenu indésirable sur le réseau Youtube, une escroquerie à la Webcam, un abus du pointage biométrique, la diffusion d’un enregistrement sur le net portant atteinte à l’honorabilité d’une personne et une usurpation de compte Facebook.

Dans le même sillage, la CDP a appelé à la déclaration les détenteurs de systèmes de vidéosurveillance via un communiqué de presse.

La Commission a également pris d’autres décisions notamment l’interdiction à deux (2) opérateurs de télécommunication d’utiliser leurs bases d’abonnés en vue d’envoyer des SMS pour collecter des fonds au profit de l’Union Africaine dans le cadre de la campagne « Stop Ebola » pour manquement à la législation sur les données personnelles (finalité équivoque et absence de consentement des abonnés), défaut de base légale de la collecte, la non-implication du Ministère des affaires étrangères et des sénégalais de l’extérieur et l’inexistence d’un mécanisme indépendant de contrôle des fonds induisant des risques de détournement de deniers publics.

La CDP a également rejeté la déclaration portant sur l’envoi d’un journal numérique à partir d’une base de comptes e-mails, pour manquement à la loi sur les données personnelles relativement aux principes de finalité, de consentement et de sécurité.

2 – Manquements constatés

A la lumière de l’instruction des dossiers ci-dessus, il a été relevé différents manquements à la législation.

Au plan juridique, on dénote toujours l’absence du consentement des personnes objet de traitement, en particulier pour les besoins liés à la prospection commerciale ou sociale. Il s’y ajoute le non-respect des droits des personnes (le droit à l’information préalable, les droits d’accès, d’opposition et de rectification). Par ailleurs, l’instruction des dossiers fait ressortir le caractère disproportionné des données collectées par rapport aux finalités des traitements ainsi que la durée excessive de conservation des données.

Au plan technique, l’installation et la maintenance des plateformes par des prestataires de service externes à l’entreprise, se trouvant parfois à l’étranger, demeure une réelle préoccupation pour la Commission. Ce type traitement peut entrainer une absence de contrôle du système d’information par le responsable de traitement et constitue ainsi un souci supplémentaire pour le contrôle des accès aux données.

De même, des mesures de sécurité renforcée devraient être prises lors du traitement des données sensibles telles que les données biométriques et de santé.

Enfin, il a été constaté l’absence de politique formalisée d’accès aux données ainsi que des mécanismes de sensibilisation du personnel des déclarants sur les mesures de sécurité mises en place.

3- Recommandations

A la lumière des dossiers traités, la CDP formule à l’intention des responsables de traitement des secteurs public et privé, des organismes de la société civile ainsi que de tous les autres acteurs, les recommandations suivantes :

– Respecter la délibération N° 2014-20/CDP du 30 mai 2014 sur les conditions de la prospection directe au Sénégal en prenant soin de désinscrire gratuitement et immédiatement les personnes qui en font la demande ;
– Signer un contrat de confidentialité en cas d’intervention d’un tiers dans le traitement des données personnelles ;
– Mettre en œuvre les modalités d’information et de sensibilisation des personnes qui traitent les données ;
– Avertir par une affiche les personnes concernées par un système de vidéosurveillance et ne pas filmer les parties privées et le voisinage ;
– S’abstenir de collecter des données afférentes à la conviction religieuse des personnes.

(Source : CDP, 2 février 2015)

Fil d'actu

  • TIC ET AGRICULTURE AU BURKINA FASO Étude sur les pratiques et les usages Burkina NTIC (9 avril 2025)
  • Sortie de promotion DPP 2025 en Afrique de l’Ouest Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Nos étudiant-es DPP cuvée 2024 tous-tes diplomés-es de la Graduate Intitute de Genève Burkina NTIC (12 mars 2025)
  • Retour sur images Yam Pukri en 2023 Burkina NTIC (7 mai 2024)
  • Quelles différences entre un don et un cadeau ? Burkina NTIC (22 avril 2024)

Liens intéressants

  • NIC Sénégal
  • ISOC Sénégal
  • Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP)
  • Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications (FDSUT)
  • Commission de protection des données personnelles (CDP)
  • Conseil national de régulation de l’audiovisuel (CNRA)
  • Sénégal numérique (SENUM SA)

Navigation par mots clés

  • 2059/2249 Régulation des télécoms
  • 173/2249 Télécentres/Cybercentres
  • 1549/2249 Economie numérique
  • 799/2249 Politique nationale
  • 2249/2249 Fintech
  • 254/2249 Noms de domaine
  • 842/2249 Produits et services
  • 696/2249 Faits divers/Contentieux
  • 374/2249 Nouveau site web
  • 2155/2249 Infrastructures
  • 798/2249 TIC pour l’éducation
  • 90/2249 Recherche
  • 121/2249 Projet
  • 1419/2249 Cybersécurité/Cybercriminalité
  • 862/2249 Sonatel/Orange
  • 781/2249 Licences de télécommunications
  • 132/2249 Sudatel/Expresso
  • 472/2249 Régulation des médias
  • 602/2249 Applications
  • 495/2249 Mouvements sociaux
  • 790/2249 Données personnelles
  • 60/2249 Big Data/Données ouvertes
  • 296/2249 Mouvement consumériste
  • 180/2249 Médias
  • 321/2249 Appels internationaux entrants
  • 713/2249 Formation
  • 51/2249 Logiciel libre
  • 855/2249 Politiques africaines
  • 408/2249 Fiscalité
  • 83/2249 Art et culture
  • 284/2249 Genre
  • 754/2249 Point de vue
  • 480/2249 Commerce électronique
  • 698/2249 Manifestation
  • 157/2249 Presse en ligne
  • 62/2249 Piratage
  • 102/2249 Téléservices
  • 422/2249 Biométrie/Identité numérique
  • 151/2249 Environnement/Santé
  • 159/2249 Législation/Réglementation
  • 167/2249 Gouvernance
  • 832/2249 Portrait/Entretien
  • 72/2249 Radio
  • 342/2249 TIC pour la santé
  • 133/2249 Propriété intellectuelle
  • 30/2249 Langues/Localisation
  • 506/2249 Médias/Réseaux sociaux
  • 941/2249 Téléphonie
  • 95/2249 Désengagement de l’Etat
  • 486/2249 Internet
  • 57/2249 Collectivités locales
  • 188/2249 Dédouanement électronique
  • 528/2249 Usages et comportements
  • 512/2249 Télévision/Radio numérique terrestre
  • 276/2249 Audiovisuel
  • 1388/2249 Transformation digitale
  • 191/2249 Affaire Global Voice
  • 76/2249 Géomatique/Géolocalisation
  • 147/2249 Service universel
  • 331/2249 Sentel/Tigo
  • 87/2249 Vie politique
  • 739/2249 Distinction/Nomination
  • 17/2249 Handicapés
  • 337/2249 Enseignement à distance
  • 320/2249 Contenus numériques
  • 292/2249 Gestion de l’ARTP
  • 90/2249 Radios communautaires
  • 877/2249 Qualité de service
  • 212/2249 Privatisation/Libéralisation
  • 67/2249 SMSI
  • 225/2249 Fracture numérique/Solidarité numérique
  • 1280/2249 Innovation/Entreprenariat
  • 675/2249 Liberté d’expression/Censure de l’Internet
  • 23/2249 Internet des objets
  • 86/2249 Free Sénégal
  • 175/2249 Intelligence artificielle
  • 99/2249 Editorial
  • 11/2249 Yas

2025 OSIRIS
Plan du site - Archives (Batik)

Suivez-vous