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Assemblée nationale : adoption du projet de loi consacrant le placement sous surveillance électronique

lundi 29 juin 2020

Le ministère de la Justice est à l’Assemblée nationale ce matin pour faire adopter le projet de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. Le projet a été défendu par le Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice chargé des droits humains et de la promotion de la bonne gouvernance, Mamadou Saliou Sow, le Garde des Sceaux Me Malick Sall étant en isolement après avoir été en contact avec une députée testée positive à la Covid.

Lors de la présentation du projet en commission, le ministre avait indiqué qu’il s’agissait là de « mettre à la disposition des juges un nouveau mécanisme qu’ils pourront mettre en œuvre dans certains cas en lieu et place de la peine privative de liberté ».

Les commissaires avaient sollicité du ministre des mesures d’accompagnement afin de permettre au juge de l’application des peines de disposer de la plénitude de ses moyens.

Et demandé aussi des mesures pour assurer le contrôle des personnes placées sous surveillance électronique. Une requête à laquelle le ministre avait répondu en indiquant que le projet de loi combine à la fois « la préservation de l’intérêt particulier et celui de la société ». Il avait enfin rappelé que cette réforme serait une manière de contrebalancer la tendance liée à la délivrance « systématique des mandats de dépôt ».

(Source : Dakar Actu, 29 juin 2020)

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