OSIRISArrêté ministériel n° 870 en date du 28 janvier 2013 portant modification de l’Annexe 5 du cahier des charges du Consortium Service Universel (CSU SA) approuvé par l’arrêté n° 06495 du 23 juin 2009
lundi 28 janvier 2013
Article premier. – Le point 1 intitulé « Calendrier de construction » de l’Annexe 5 du cahier des charges du Consortium Service Universel (CSU SA) approuvé par l’arrêté n° 06495 du 23 juin 2009 est modifié comme suit :
« Le groupe de mots : « nombre de mois calendaires à compter de l’attribution de l’Autorisation » est remplacé par : « nombre de mois calendaires à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ».
Art. 2. – L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.