Suite à un recours gracieux introduit par l’opérateur Sonatel contre la décision portant sanction par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes pour violation du droit à l’information des consommateurs, le Collège de l’Artp a ramené le montant de la pénalité à 1,5 milliard au lieu de 13,9 milliards de FCfa.

En juillet dernier, l’Artp avait annoncé une sanction de près de 14 milliards de FCfa contre l’opérateur de Sonatel, pour violations de certaines obligations liées au droit de l’information des consommateurs. A savoir « prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leurs réseaux de nature à garantir à leurs clients un accès ininterrompu à leur service client commercial ou technique en respectant un taux d’efficacité minimal fixé par décision de l’autorité de régulation des télécommunications et des postes ».

L’opérateur Sonatel, affirmant être en conformité avec les lois en vigueur, avait fait un recours hiérarchique suite à cette sanction. Dans son recours, Sonatel a fait valoir que depuis le 26 janvier 2016, elle s’est entièrement conformée à toutes les dispositions du décret 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs, sur le fondement duquel la pénalité lui a été infligée. Elle a ainsi appelé le Collège de I’Artp « à l’exonérer de toute sanction, d’autant plus que sa bonne volonté ne faisait l’objet d’aucun doute ».

Le Collège de l’Artp a considéré que cette mise en conformité aux dispositions du décret susvisé intervenue tardivement, après seulement son audition par le Collège, les nombreuses mises en demeure ainsi que la notification de griefs qui lui ont été faites étant toujours restées sans effet, ne saurait nullement effacer les manquements relevés aux dispositions du décret précité ; qu’il y a lieu en conséquence de confirmer la responsabilité de Sonatel. Mais, « cependant que le respect par Sonatel des dispositions du décret est devenu effectif avant la notification de la décision lui infligeant une pénalité, il est équitable de réduire le montant de celle-ci, surtout que de réelles difficultés techniques de mise en œuvre des dispositions du décret ont pu au moins en partie justifier le retard accusé ». Par ces motifs, le Collège de l’Artp a déclaré recevable en le recours gracieux de Sonatel et a ainsi fixé le montant de la pénalité à1,5 milliard de FCfa. Le Directeur général de l’Artp est chargé de l’application de cette décision.

O. Diouf

(Source : Le Soleil, 15 septembre 2016)