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Après que l’ARMP a demandé l’annulation du contrat ARTP-Global Voice : Le président Wade retire le décret sur la facturation des appels téléphoniques internationaux

lundi 22 novembre 2010

L’Autorité de régulation des marchés publics avait demandé l’annulation du contrat liant l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice portant contrôle et tarification des appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal. Le président de la République a retiré le décret qui rendait possible ce partenariat concernant la facturation des appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal.

Le président de la République, Me Abdoulaye Wade, a annulé le décret 2010-632 du 28 mai 2010 fixant le contrôle et la nouvelle tarification des appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal, tâche qui avait été confiée à la société Global Voice Groupe S.A. par l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp). Cette décision du chef de l’Etat, annoncée samedi dernier par la télévision publique, la Rts, intervient deux mois après que le Comité de règlement des différends (Crd) de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) a ordonné, par décision n° 127/10/Armp/Crd du 15 septembre dernier, l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice groupe S.A., suite à une dénonciation de la Société nationale des télécommunications (Sonatel). Ce contrat permettait à Global Voice d’assister l’Artp dans la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal. Invité par la rédaction du quotidien Le Soleil, Ndongo Diaw, directeur général de l’Artp, justifiait ce recours à Global Voice pour facturer et contrôler les appels téléphoniques internationaux entrant au Sénégal par le fait que l’Etat « ne bénéficie d’aucun franc » venant de ces communications. Il ajoutait aussi que le Trésor public pouvait gagner dans cette affaire cinq milliards de francs Cfa par mois. 51% de l’argent généré par la nouvelle facturation devait revenir à l’Etat et 49% à Global Voice, ajoutait-il. Selon M. Diaw, la destination Sénégal était sous-facturée.

La Sonatel n’avait pas tardé à réagir, notamment en saisissant l’Armp par lettre du 9 août 2010, pour dénoncer ce qu’elle considérait comme un « marché de gré à gré » entre l’Artp et Global Voice. Dans sa décision, le Comité de règlement des différends de l’Armp estimait que « la satisfaction des besoins de l’Artp pour le type de prestations envisagées doit faire l’objet d’un appel à la concurrence, conformément au Code des marchés publics ».

Bataille juridique

Au début de cette affaire, l’Artp avait saisi par lettre la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) pour « solliciter l’autorisation de souscrire un contrat portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrant au Sénégal ». La Dcmp répondait, par lettre du 11 mars 2010 que « sur la base des informations reçues », elle avait « confirmé » son avis de non objection à la demande de l’Artp. Mais le Crd de l’Armp, dans sa décision, estimait que l’autorisation donnée par la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) à l’Artp de passer un contrat par entente directe n’est pas fondée. Pour le Crd de l’Armp, il est inexact de qualifier le projet de contrat entre l’Artp et Global Voice de contrat de partenariat public-privé, mais il s’agit plutôt d’une délégation de service public.

Le directeur général de la Sonatel, qui avait saisi l’Armp sur simple dénonciation, condamnait dans sa lettre un marché conclu de « gré à gré » au motif que Global Voice était la seule entreprise capable de réaliser cette activité, alors que d’autres sociétés pouvaient offrir les mêmes prestations. D’ailleurs, la Sonatel refusait d’obtempérer, s’opposant même à toute installation dans ses locaux du matériel technique de contrôle en temps réel du trafic international entrant. L’Artp, par la voix de son directeur général, Ndongo Diaw, menaçait la Sonatel de procéder à une facturation estimée si elle refuse de coopérer. Le Crd de l’Armp, saisi par son président en sa session du 8 septembre 2010, avait ordonné la suspension de la procédure pour y voir plus clair. L’Artp saisit la Cour suprême pour contester la demande d’annulation de son contrat avec Global Voice. La bataille juridique continua devant le tribunal, puisque la Sonatel poursuivait un responsable de Global Voice pour diffamation. Ce dernier saisit à son tour la justice en poursuivant un syndicaliste de la Sonatel, Mamadou Aïdara Diop, pour diffamation. La décision du président Wade sonne la fin de ce long bras de fer autour des appels téléphoniques internationaux.

Malick Ciss

(Source : Le Soleil, 22 novembre 2010)

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