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Après l’annulation du contrat de Global Voice : Wade retire le décret instituant le contrôle des appels internationaux entrants

vendredi 17 septembre 2010

Le président Wade a décidé hier de revenir sur le décret N° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrants en République du Sénégal.

Le décret instituant un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants au Sénégal n’est plus d’actualité. Parce que retiré par le président de la République, Me Abdoulaye Wade, qui n’a pas attendu que le tollé né de la décision d’annulation du contrat entre Global Voice et l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) s’estompe pour prendre cette option. En effet, selon des sources sûres, le chef de l’Etat a « retiré » le décret N° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrants en République du Sénégal.

Cela veut dire que le tarif de 141,03 francs Cfa induit par la mise en place de ce contrôle que l’Artp voulait confier à Global Voice n’est plus valable. Mieux, c’est celui de 92 francs Cfa sur le mobile et 65 francs Cfa sur le fixe, en vigueur avant le 1er août 2010, date d’application du nouveau décret, qui auront maintenant cours.

Cette mesure intervient 24 heures après une autre prise par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp). Dans sa décision N°127/10/Armp/Crd du 15 septembre 2010, l’Armp a ordonné « l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group S.a, ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ».

Un accord annulé parce que « la qualification du projet de contrat entre l’Artp et la société Global Voice Group comme étant un contrat de Partenariat public-privé est inexacte ». Il s’agit en fait, selon l’Armp, « d’une délégation de service public ». Elle a aussi enjoint l’Artp de « faire un appel à la concurrence, conformément au Code des marchés publics » pour la satisfaction de ses besoins de contrôle des appels internationaux entrants.

Il est toutefois à se demander si c’est réellement le camouflet que l’Armp a servi à l’Artp qui motive Wade à revenir sur ce décret controversé. Ce qui est sûr, c’est que ce texte faisait l’objet d’une saisine de la Chambre administrative de la Cour suprême pour annulation au motif d’excès de pouvoir. En effet, au début du mois d’août, la Sonatel avait déposé devant la Cour suprême un recours contre le décret présidentiel.

Bachir Fofana

(Source : Le Populaire, 17 septembre 2010)

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