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Après des audits approfondis, l’ARTP dépose une plainte contre X pour détournement de deniers publics

L’Agence de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP), à la suite d’audits approfondis, a déposé une plainte contre X pour détournement de deniers publics, complicité de détournement de deniers publics, escroquerie portant sur des deniers publics et accessoires en concussion, sans d’autres délits que l’enquête pourrait révéler.

La plainte vise des décrets modifiant les règlements en vigueur pour permettre à des personnes connues à l’avance de signer des marchés extrêmement avantageux pour ces dernières. Le décret n 2011-1944 du 08 décembre 2011 qui modifie le code des marchés publics à l’effet de mettre hors de son champ d’application l’assistance pour supervision du trafic international entrant, était de permettre à l’ARTP de contracter directement avec MTL.

Ce décret est adopté pendant qu’était en cours une procédure régulière de passation d’un marché, par appel d’offres restreint, initiée par l’ARTP pour s’attacher les services d’un prestataire technique dans le contrôle desdits appels. le décret n2012-104 du 18 janvier 2012 a procédé à une affectation des ressources financières issues de la quote-part de l’Etat sur les revenus des appels internationaux entrant en République du Sénégal à des cabinets d’avocats nationaux et étrangers pour les conseils d’assistance financière et juridique à l’Etat.

Mamadou Sakhir Ndiaye

(Source : Pressafrik, 30 mai 2012