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Appels entrants au Sénégal : La Cour suprême annule les deux décrets de Me Wade

La Cour suprême vient d’annuler les décrets pris par l’ex-chef de l’Etat du Sénégal, Me Abdoulaye Wade, sur les appels téléphoniques entrants.

La Cour suprême a statué hier sur les deux décrets de l’ancien président de la République, Me Abdoulaye Wade, sur les appels entrants au Sénégal. Ces deux décrets controversés, qui avaient été à l’origine d’une grève de 24 heures des employés de la Société nationale des télécommunications (Sonatel), à l’époque dirigée par Cheikh Tidiane Mbaye, ont été annulés par cette juridiction majeure, note L’Obs.

Pour la Cour, le 1er décret de 2010 n°2010-632 signé par Me Wade et confiant la gestion des taxes sur les appels entrants à la société Global Voice, a été pris en violation de la loi. Un premier décret que l’ancien Président avait fini de suspendre avant de le remplacer par un autre qui exigeait à Global Voice « d’engranger 300 milliards de Fcfa en cinq ans, dont 49 % revenaient à Global Voice et 51% à l’Etat du Sénégal ».

Selon l’Obs, la Cour suprême a estimé que ce deuxième décret n° 2011-1271 abrogeant et remplaçant le décret 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal, a aussi été pris en violation de la loi. Raison pour laquelle, la Cour suprême a annulé les décrets pris par Wade.

(Source : Seneweb, 9 novembre 2012)