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Appels entrants : Les femmes de Sonatel opposent leurs arguments juridiques

vendredi 14 octobre 2011

En signant le nouveau décret sur les appels entrants, l’Etat a octroyé à l’Artp des prérogatives qui sont exclusives au Parlement. Qui, seul, détermine à travers une loi de finances les ressources et charges de l’Etat. Pis, pensent les 600 femmes de Sonatel, le texte est une violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ainsi que celui sur le secret des communications téléphoniques.

Le décret 2011-1271 du 24 août 2011 abrogeant et remplaçant le décret N°2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal est illégal du point de vue juridique. C’est la conviction de l’amicale des femmes de Sonatel (Afson). Ces dernières, qui nous ont rendu visite, estiment en effet que ce décret est une violation de l’article 67 de la Constitution qui dispose que seules les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’Etat. Or, pour elles, ce décret incriminé, qui est un acte réglementaire, détermine pour l’Etat des ressources nouvelles. Ce qui est du domaine de la loi de finances, selon les femmes de Sonatel. Qui pensent que, en créant et en affectant une ressource pour l’Etat sans qu’aucune loi n’ait été votée, le décret sur les appels entrants viole la Constitution et empiète sur le pouvoir exclusif du Parlement de déterminer les charges de l’Etat. Awa Tounkara Lam, chef du département contentieux de Sonatel, et membre de l’Afson, pense par ailleurs que le nouveau décret viole également les dispositions de la loi 2001-09 du 15 octobre 2011 portant loi de finances. En effet, selon elle, le texte donne à l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) les pouvoirs exclusifs de constater, liquider, ordonnancer et recouvrer les recettes qui sont officiellement destinées à l’Etat, donc au Trésor public. Cela, au moment où la perception des ressources publiques obéit à des règles contenues dans la loi organique 2001-09 du 15 octobre 2011. Plus grave, selon elle, l’article 8 du nouveau décret donne à l’Artp le pouvoir d’affecter une partie des sommes collectées pour le compte de l’Etat à son partenaire avant de reverser le différentiel dans les caisses du trésor public, à moins qu’un décret n’en dispose autrement. Mais, ce dernier point suscite plus d’inquiétudes et craintes chez les femmes de l’Afson. Car, Mme Lam indique qu’un autre décret peut être pris pour autoriser l’Artp dont les attributions ne permettent pas de financer le développement ou d’affecter des ressources de l’Etat, à ne pas reverser le reliquat au Trésor public.

Même si les 600 femmes que compte l’Afson dénoncent, en outre, la violation de la loi sur les prix, la concurrence et le contentieux économique qui interdit la fixation d’un prix, elles pensent que le plus grave se trouve dans la violation du secret des communications téléphoniques. Car, selon elles, le nouveau décret donne aussi le droit à l’Artp de réclamer le détail de toutes les communications internationales entrant au Sénégal et d’obtenir ainsi le numéro de l’appelant, de l’appelé, la durée de la communication, l’origine et la date de l’appel. Ce qui est en contradiction avec la Constitution, le code des télécommunications et le cahier des charges de Sonatel.

Les femmes de Sonatel pensent ainsi que, malgré les 127 milliards de francs Cfa que leur entreprise fait entrer dans les caisses de l’Etat par an, en termes de taxes, impôts, redevances et autres, l’Etat veut encore en prendre davantage au risque d’entrainer le secteur et l’entreprise à la faillite. ‘Cette surtaxe constitue un obstacle aux dynamiques de croissance nationale et aux possibilités d’une pleine jouissance des télécommunications et du numérique pour les consommateurs.

Et, les conséquences immédiates sont multiples’, selon Awa Tounkara Lam. Qui souligne que Sonatel risque de perdre sa compétitivité pour le trafic international en transit et sa place de hub sous-régional. Car, dit-elle, en trois mois et demi, Sonatel a constaté une baisse de son trafic international entrant de 14 %. Ceci sans compter les effets collatéraux tels que l’augmentation de l’utilisation de la téléphonie sur internet qui, à terme, sont des menaces pour les revenus de Sonatel, de l’Etat et du pays. Pis, note-t-elle, la fraude va se développer davantage. ‘On va forcément assister à la prolifération d’acteurs clandestins avec des installations frauduleuses sur toutes leurs formes pour exploiter cette marge entre les deux niveaux de tarifs’, dit-elle. En ajoutant à cela la dégringolade de l’action Sonatel qui est passée de 170 mille à presque 122 mille, le cocktail est explosif pour cette entreprise qui jusqu’ici était la fierté du Sénégal pour ne pas dire de l’Uemoa à la Bourse régionale des valeurs mobilières.

Décidées à porter le combat jusqu’au bout, les femmes de Sonatel rassurent les populations sur d’éventuelles représailles. Il n’y aura pas de grève de zèle. ‘Le réseau ne va pas sauter cette fois-ci’, promettent-elles.

Seyni Diop

(Source : Wal Fadjri, 14 octobre 2011)

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