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Appels entrants : Le décret et le Code des marchés qui mettent « MTL SA » à l’abri

mardi 17 avril 2012

Comme ce fut le cas avec Global Voice Groupe, aujourd’hui, c’est au tour du MTL-SA, une société sénégalaise appartenant à un fils de ce pays, travaillant pour le Sénégal, d’être trainé dans la boue par des comploteurs embusqués. Sans entrer au fond des choses, la presse diffuse de fausses informations sur cette affaire. Mais en réalité, MTL n’a fait rien d’illégal. Tout a été effectué sur la base des textes en vigueur : le Code des Marchés Publics et selon le décret signé par le président Wade au mois d’août dernier, appliquant la surtaxe sur les appels entrants.

C’est le 24 août 2011 que le Président de la République, Me Abdoulaye Wade, et son Premier ministre ont signé le décret instituant la surtaxe sur les appels entrants. Sur la copie du document que nous détenons, il est écrit que le « décret abroge et remplace le décret n°2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de taxation des communications téléphoniques internationales entrant en République du Sénégal ».

L’Article 4 de ce même décret dit : « L’ARTP est autorisée à acquérir, installer et exploiter des équipements de supervision et de signalisation aux fins de mesurer le volume et la qualité des communications téléphoniques internationales entrant sur les réseaux desdits opérateurs. A cet effet, elle peut s’attacher, par contrat d’assistance technique, les services d’une société pour la supervision du trafic international et la lutte contre la fraude. Ce contrat définit les conditions de rémunération des prestations de ladite société ».

Ce décret parle « d’assistance technique » un format non pris en compte par le Code des marchés publics. Ce code parle des conditions d’octroi des marchés tout-court. Or selon une source bien informée, « l’assistance technique » concédée à MTL n’a pas la valeur d’un marché. Le code des marchés publics est muet sur le service d’une assistance technique qui ne nécessiterait pas un appel d’offres.

Par ailleurs, la presse a parlé d’octroi de 4e licence de téléphonie. Or comme l’a dit l’ancien Ministre des Télécommunication Moustapha Guirassy, le Sénégal n’a que 3e opérateurs : Orange, Expresso et Tigo. Selon le Ministre toujours, MTL a une autorisation d’opérateur d’infrastructures. Cette autorisation a été octroyée après avis des autorités compétentes de l’Etat du Sénégal : le président de la République, le Premier Ministre, le Ministre des Télécommunications et le Ministre des Finances.

Cependant, le président Macky Sall avait décidé de suspendre le décret sur la surtaxe une fois élu. Mais il ignore qu’un membre de son Cabinet avait préparé le décret et fortement encouragé le président Wade a le signé autorisant Global Voice à opérer au Sénégal.

Toutefois des interrogations viennent à l’esprit : Quel est le sort réservé au Contrat de Global Voice ? Où est le matériel de Global Voice ? Comment l’Etat du Sénégal et Global Voice vont-ils arranger leur contentieux ? Global Voice sera-t-elle dédommagée ?

Doudou Seck

(Source : Le Dakarois, 17 avril 2012)

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