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Annulation du contrat de Global Voice/Artp : Global Voice réclame 14,4 milliards à l’Etat

mercredi 23 mai 2012

C’est finalement l’épilogue juridique sur le feuilleton controversé du système de contrôle et de tarification des appels entrants avec l’annulation du décret présidentiel n° 2010-632 du 28 mai 2010. Face au nouveau régime, Global Voice Group (Gvg) ne démord pas pour autant de faire valoir ses droits à une indemnisation de 14,4 milliards de dollars suite à l’annulation du contrat par l’Armp pour cause d’irrégularité.

Depuis la rupture du contrat qui lie l’Etat du Sénégal et la société Global Voice Group (GVG), les comptes entre les deux parties ne sont toujours pas soldés. GVG court derrière une hypothétique indemnisation et interpelle le nouveau président Macky Sall dans le contentieux qui l’oppose à l’Artp. En effet, le 8 mai dernier, le président directeur général de GVG, Patrice Baker a adressé une correspondance au chef de l’Etat pour lui faire part des détails du différend entre l’Etat du Sénégal et la société qu’il dirige et sollicite son arbitrage. Cette missive intervient deux jours après que le gouvernement a décidé d’abroger purement et simplement le décret présidentiel sur la surtaxe des appels entrants internationaux. « Soucieux des urgences auxquelles vous faites face mais aussi conscient du sens d’équité et de justice qui a toujours guidé votre démarche, je sollicite auprès de votre haute bienveillance un arbitrage du différend opposant GVG à l’Agence de régulation des Télécommunications et des Postes ainsi qu’à l’Etat du Sénégal », écrit Patrice Baker, Pdg de Global Voice. Baker révèle aussi que l’Artp a déjà notifié à Gvg le « montant de l’indemnisation fixée à 22 000 euros [14,4 milliards de FCFA] ainsi qu’à la mise en place des dispositions relatives au versement » de cette somme. Cette lettre est la énième sollicitation de GVG à l’Etat du Sénégal pour une compensation financière évaluée en contrepartie de ses prestations. Dans un autre courrier daté du 23 janvier 2011 et adressé à Abdoulaye Wade, Laurent Lamothe, alors Pdg de Global Voice, devenu ministre des Affaires étrangères de Haïti, avait évalué le montant des indemnisations à 17 500 000 euros. Le ministre d’alors de la Communication Moustapha Nguirassy, sur la base des « instructions » de Wade, marquait son accord de principe pour une négociation entre les deux parties. Restait à définir les « modalités de règlement ».

Le contenu de la lettre revient d’ailleurs largement sur les multiples rebondissements qui ont ponctué tout le partenariat scellé entre les deux parties. Comme en attestent plusieurs notes officielles et échanges de correspondances que La Gazette a obtenues. T out a commencé, du moins dans le circuit officiel, le 12 janvier 2010. A cette date précise, l’Artp envoie un courrier à la Direction centrale des marchés publics pour « solliciter l’autorisation de souscrire à un contrat de prestation de services par entente directe avec la société Global Voice Group portant sur une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux au Sénégal ». Après avoir examiné la requête, la Dcmp objecte par écrit 3 jours après (15 janvier) que la qualification de marché public ne sied pas en l’occurrence et qu’il s’agit plutôt d’un « partenariat public/privé ». L’Artp revient à la charge le 2 février suivant en revoyant sa formulation dans le sens des indications données par la Dcmp.

Dans l’objet de la lettre il est clairement mentionné qu’il s’agit d’une « demande d’avis pour passer un contrat de partenariat par entente directe ». Il est annexé à la demande la décision d’agrément (au profit de GVG) d’installateur d’équipements radioélectriques n° 070018/IN du 22 janvier2010. On le voit, la demande de passation de marché a précédé la décision d’accorder l’agrément à GVG. Une fois de plus, la Dcmp non convaincue des arguments de l’Artp déboute sa requête le 5 février. La Dcmp estime, en effet, que fondé uniquement sur le fait que l’Artp est le seul organe habilité à agréer des installations d’équipements radioélectriques, « l’argumentaire qui a abouti à la conclusion que GVG est la seule source en mesure de fournir le service demandé pose problème ». Elle affirme en réponse à la demande du directeur général Ndongo Diao « qu’une telle affirmation n’était pas le résultat d’une démonstration sur des données et des critères objectifs et qu’en conséquence, il fallait apporter la preuve que GVG est la source en mesure de fournir le service demandé ». Deux semaines plus tard (15 février), l’Artp renvoie une nouvelle fois un courrier qui reprend son argumentaire mais ajoute qu’elle a effectué des recherches sur internet qui lui donnent la preuve. Diao avance, en effet « qu’en effectuant une recherche sur internet avec le critère « trafic international entrant », on a une seule référence qui apparait : celle de Global Voice Group ».

Manifestement, la lettre-réponse du 2 mars 2010 de la Dcmp montre que taper sur un moteur de recherche internet est loin de suffire pour la convaincre de la supériorité technique de GVG proclamée par l’Artp. Toutefois, la Directeur de la Dcmp écrit ainsi : « sous réserve d’une attestation faisant foi des information qui y sont contenues (…) relativement à l’existence d’une seule source en mesure de fournir le service demandé, je marque mon accord pour la conclusion par entente directe du projet de contrat de partenariat entre l’Artp et GVG en vue d’une assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des appels internationaux entrants ». Deux jours après (4 mars2010), Diao fournit l’attestation de l’Artp demandée en ces termes : « sur les 22 installateurs agréés au Sénégal, seule la société Global Voice présente une offre relative au contrôle du trafic téléphonique international. Tous les autres installateurs interviennent dans les domaines d’installation et de maintenance de réseaux et systèmes de télécommunication, radiodiffusion ou télévision ou en matière informatique ».

La Dcmp accorde enfin son avis de non-objection demandé avec insistance par l’Artp comme le montrent les nombreuses sollicitations et arguments développés à cet effet. Le président de la République prend un décret le 28 mai 2010. Le 1er juin qui suit, le contrat est signé entre l’Artp et Global Voice. En vertu de celui-ci, GVG doit fournir l’assistance et les moyens technologiques pour superviser le trafic international entrant. L’affaire entre dans le domaine public le 26 juin lorsque, dans un communiqué, « l’Artp informe que le gouvernement du Sénégal vient d’adopter le décret n° 2010-632 du 28 mai 2010 instituant un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrant au Sénégal ». Malgré le grand tollé soulevé par la Sonatel et une partie de la presse (notamment le journal La Gazette), le décret prend effet le 1er août 2010 avant d’être dénoncé le 9 août par la Direction de la Sonatel par un recours en annulation auprès de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) qui casse le contrat le 15 septembre 2010. Avec deux mois et demi d’application l’Artp récolte 17,5 milliards FCfa dont 14,78 milliards FCfa proviennent de la Sonatel et 2,7 milliards FCfa de Tigo et Expresso.

En statuant sur le recours introduit par la Sonatel, l’Artp relève que la Dcmp s’est trompée sur la qualification du marché en question. La nature des services effectués par Gvg aux yeux de la loi d’après le rejet (du contrat) motivé de l’Armp ne permet pas de qualifier le contrat de partenariat public privé. D’après la décision rendue par l’Armp « il s’agit plutôt d’une délégation de service public ». La Dcmp aurait, également dû selon l’Armp, « procéder à des vérifications objectives et adaptées pour constater l’extrême urgence invoquée par l’autorité contractante ou le fait qu’une seule source est en mesure de fournir le service demandé ». D’après la même décision l’autorisation accordée à l’Artp de passer un contrat par entente directe « n’est pas fondée » non plus. D’où l’annulation du contrat en question. Dans sa lettre adressée à Macky Sall, le nouveau patron Patrice Baker d’ailleurs rappelle que « l’Etat du Sénégal par l’entremise de l’Artp, s’est engagé via différentes communications verbales et écrites à assumer l’entière responsabilité des conséquences fâcheuses de l’annulation du contrat ». M. Baker ajoute : « Outre l’extrême préjudice subi par notre entreprise sur le plan de sa réputation et de son image, il en est également résulté pour nous des pertes substantielles en équipements et en infrastructures déjà livrés à l’Artp ainsi que des manques à gagner importants en termes de revenus contractuels non versés ».

La Sonatel a également largement perdu au change. Le rapport financier 2010 de la société note que le trafic arrivée international a baissé de 866 millions de minutes soit 8.5% en valeur relative et soit 82,2 millions de minutes de moins qu’en 2009 en raison de l’application de la surtaxe sur le trafic international entrant.

Alioune Niane

(Source : La Gazette, 23 mai 2012)

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