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Annulation du contrat Global Voice : L’Artp va saisir la Cour suprême pour contester la décision de l’Armp

jeudi 7 octobre 2010

L’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) a décidé d’attaquer devant la Cour suprême la décision de l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) annulant le contrat de Global Voice, dans le cadre du contrôle des appels internationaux entrants au Sénégal.

Prise par le Comité de règlement des différends (Crd) qui statuait en Commission litiges, et ordonnant « l’annulation de la procédure relative à la conclusion du contrat dit de partenariat entre l’Agence de régulation des télécommunications et des postes (Artp) et la société Global Voice Group S.a, ayant pour objet l’assistance pour la mise en place d’un système de contrôle et de tarification des communications téléphoniques internationales entrantes au Sénégal ».

Selon nos sources, l’Artp ne pardonne pas à l’Armp d’avoir annulé le contrat la liant à Global Voice pour le contrôle des appels internationaux entrants. Et pour montrer qu’elle n’est pas d’accord avec une telle décision, elle va l’attaquer auprès de la Chambre administrative et financière (Ex Conseil d’Etat) de la Cour suprême pour que celle-ci annule la décision du régulateur des marchés publics. Ce, en application de l’article 89 du Code des marchés qui prévoit que les décisions du Crd ne sont attaquables que devant la Cour suprême, dans un délai de deux mois à compter de la prise de la décision.

« Il y a eu dans la décision de l’Armp des manquements troublants pour ne pas dire graves qui vont conduire sans aucun doute à l’annulation », assure une source au sein de l’Artp qui précise que l’Armp a annulé le contrat « sans entendre une seule fois l’Artp à ce sujet ». Selon l’Artp à propos du contrat entre elle et Global Voice, « il s’agit bien d’un contrat de partenariat comme la Dcmp l’a bien qualifié depuis le début ».

Parce que « pour qui veut bien lire le décret 2010-632 du 28 mai 2010 et le projet de contrat qui a été soumis à l’approbation des autorités, il est facile de comprendre que l’Artp ne délègue aucune de ses missions à Global Voice ». Car c’est plutôt l’Artp qui assure pour elle une mission d’assistance pour la réalisation d’un objectif. « Le rôle de Gvg, poursuit notre interlocuteur, consiste uniquement à mettre en place les équipements qui seront à terme la propriété de l’Artp, à fournir les logiciels, à assurer la formation des agents, bref à accompagner » le régulateur des télécoms dans sa mission de contrôle instituée par le décret.

Bachir Fofana

(Source : Le Populaire, 7 octobre 2010)

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