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Affaires des appels entrants, Moustapha Guirassy, Ministre de la Communication : « Que le patriotisme d’entreprise n’obere pas le patriotisme tout court »

jeudi 8 septembre 2011

Le débat autour de la taxe sur les appels internationaux entrants monte d’un cran. L’Etat ne compte pas revenir sur sa décision. Mieux, la Puissance publique annonce des moyens coercitifs d’exécution forcée pour contraindre les opérateurs récalcitrants à se plier à la décision. C’est le ministre de la Communication, Moustapha Guirassy, qui l’affirme dans cet entretien.

Qu’est-ce qui explique la précipitation avec laquelle l’Etat veut mettre en application le contrôle des appels entrants ?

Le temps de l’Etat n’est pas celui de la précipitation. Il n’y a pas de précipitation, encore moins de passage en force, ainsi que l’opinion publique a eu le temps de s’en rendre compte tout au long de ces derniers mois qu’a duré le processus. L’Etat mûrit et prend les décisions qu’il estime les plus appropriées et les plus pertinentes, pour le mieux-être du plus grand nombre. Ceci n’exclut ni la concertation, ni la pédagogie. Toutefois, dans tout agenda, arrive le moment de l’action et de la décision, afin de faire avancer les choses dans le sens de l’intérêt public. On ne peut parler d’effet surprise pour une mesure qui a fait l’objet de concertations approfondies avec tous les segments du secteur, des représentants patronaux, des partenaires au développement, des associations de consommateurs.

Vous parlez de concertations alors que le Président du Conseil national des employeurs du Sénégal, Mansour Cama, a regretté l’absence de concertation dans ce dossier...

Je suis au regret de devoir démentir mon ami Mansour Cama qui a parlé de défaut de concertation. Même si je comprends bien que les syndicats patronaux se doivent de défendre leurs membres. Mais ils se doivent surtout de défendre et de préparer l’avenir du Sénégal. L’illusion de la précipitation n’est entretenue que par les tenants des intérêts particuliers d’un seul opérateur téléphonique, sur les trois que compte notre pays : Sonatel-Orange. Pour rappel, le président de la République a bien souligné dans son rapport de présentation, lors du Conseil présidentiel tenu le mercredi 10 août 2011, que « les travailleurs de la Sonatel induits en erreur par certains d’entre eux, dont on se demande s’ils défendent les intérêts du Sénégal ou les leurs, s’étaient opposés à l’initiative sous des prétextes divers ». Je note l’absence des opérateurs, de façon générale, dans les grands projets de développement définis par le gouvernement (je ne parle pas de ceux que la Sonatel, par exemple, définit elle-même). Par exemple, où étaient-ils quand le Président Wade se battait pour le Fonds de solidarité numérique et la résorption du gap numérique ? Au total donc, l’Etat a bien pris le temps d’étudier les arguments brandis une première fois par Sonatel-Orange, qui n’en reste pas moins un acteur parmi tant d’autres. Cette mesure reste dans le droit-fil des intérêts supérieurs de la Nation et des populations. L’Etat, décisionnaire en dernier ressort, à travers le Gouvernement et sous l’impulsion du chef de l’Etat, use de son droit régalien de défendre les intérêts du Sénégal. Nous avons développé, sur cette question, une réflexion participative, contradictoire et inclusive permettant à chacun de dire ce qu’il pense. L’Etat du Sénégal vient d’acter une mesure conforme aux intérêts du Sénégal, sans précipitation et après concertation.

Est-ce qu’il y aura un appel d’offres pour l’entreprise qui va se charger de contrôler les appels entrants ?

Les appels d’offres sont régis par un Code des marchés publics et supervisés par une Autorité de régulation des marchés publics (Armp). En tout état de cause, nous n’en sommes pas encore à cette phase. Le Code des marchés publics sera, naturellement, respecté de manière scrupuleuse. L’Armp, en charge de la mise en œuvre de cette mesure, se rapprochera des structures en charge du contrôle a priori et du contrôle a posteriori, pour nommer respectivement la Direction centrale des marchés publics (Dcmp) et l’Armp.

Dans le décret signé par le Président, il est possible à l’Artp de recourir aux services d’un prestataire pour le contrôle des appels entrants. N’est-ce pas là une fenêtre ouverte pour des abus ?

L’Artp n’est pas une agence d’exécution. C’est une autorité de régulation qui fait appel, de tout temps, à des prestataires nationaux et internationaux, dont les prestations sont de niveau international. Les plus grands cabinets travaillent avec l’Artp. Sur ce cas précis, il reste constant que l’Artp et ses agents ont besoin d’un renforcement de capacités pour l’utilisation du matériel d’exploitation et la maîtrise logicielle du dispositif avant que de pouvoir assumer, en toute autonomie mais aussi avec efficacité, les prérogatives qui leur sont dévolues dans le décret auquel vous faites référence. Je tiens à souligner, c’est important, que les employés de l’Artp sont des agents assermentés de l’Etat dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

Peut-on avoir des gages de transparence dans la sélection de ce prestataire ?

L’Etat et le gouvernement ne sauraient y déroger. Ce que je viens de vous dire devrait suffire à corroborer notre volonté politique d’une sélection en toute transparence. Les prestataires éligibles aux marchés de l’Etat et de ses démembrements font l’objet d’une présélection a priori, étant donné qu’ils doivent tous avoir pignon sur rue. Sur cette question du prestataire, je ne doute pas que les agents de Sonatel-Orange qui ont fini de hisser leur entreprise à des standards et à un rang international soient des pères de famille et des mères de famille animés de l’amour de leur pays. Leur crainte du lendemain peut-être compréhensible, mais elle n’est en rien justifiée, après tout le processus participatif qui a encadré cette mesure. Un destin collectif ne peut être la simple addition du destin individuel des uns et des autres. Les agents de Sonatel-Orange ne détiennent pas tous les éléments d’appréciation de la décision de l’Etat, qui est quand même la première institution de régulation de la République.

Le nom de Global Voice revient dans le dossier des appels entrants. La presse a révélé un document de Global Voice Group sur lequel l’Artp se serait basée pour convaincre le Président Wade de signer le décret. Avez-vous vu ce document et qu’est-ce qui lie l’Etat à Global Voice ?

Je n’ai pas connaissance d’un tel document. La question est sans objet dans la mesure où, il est vraiment futile de s’intéresser à l’identité des personnes, organisations ou entreprises qui donnent des avis à l’Artp.

Quelle sera la valeur juridique d’un tel document si son existence était avérée ?

De telles allégations constituent une insulte à l’endroit des brillants agents de l’Artp qui sont de vrais patriotes. Cette question est agitée par certains pour entretenir des amalgames qu’ils veulent ériger en idées reçues. Cette pseudo-révélation est infondée et inexacte. Il n’y a pas de lien juridique entre le Gouvernement du Sénégal et la structure dont il est fait état. Il est vrai que pour des raisons d’opportunité et d’efficacité, un projet de contrat, approuvé a priori par la Dcmp, a établi un début de relation contractuelle entre cette structure et l’Artp. Cet avant-contrat a été annulé a posteriori par l’Armp.

A la lecture de tous les actes posés depuis le début du projet d’institution de la taxe sur les appels entrants, Global Voice Group est toujours à l’affût. N’y a-t-il pas des intérêts particuliers ou des accords tacites passés entre les gérants de Global Voice et des personnalités du pays ?

Je ne peux pas vous suivre sur le terrain des conjectures. Ce que je peux en dire, une fois encore, ne saurait outrepasser ce que mes prérogatives de ministre de tutelle me permettent de savoir. Depuis l’année dernière, du matériel d’exploitation et des logiciels estimés à plusieurs milliards de francs Cfa ont été acquis et mis à la disposition de l’Artp par cet opérateur (Global Voice), en se prévalant d’un avant-contrat. Il n’y a pas eu de retour sur investissement pour eux, à la suite des développements survenus, notamment de la décision de l’Armp. Une fois encore, il n’y a eu qu’un simple projet de contrat entre l’Artp et Global Voice. La procédure de ignature de ce projet de contrat par entente directe, qui, du reste, est prévue par le Code des marchés publics, a été annulée par l’Armp. Global Voice n’a donc pu intervenir à aucun moment dans le cadre du recouvrement de la quote-part de l’Etat, encore moins redistribuer quoi que ce soit à quiconque.

Les opérateurs ont refusé de se faire contrôler leurs appels entrants. Qu’est-ce que l’Etat compte faire face à cette situation ?

L’Etat représente l’intérêt général. Par ailleurs, la procédure habituelle et normale des échanges avec l’Etat, dans quelque pays que ce soit, se fait par courriers écrits et officiels. Les déclarations verbales des uns et des autres, nous les entendons comme vous, mais ne leur accordons pas la dignité d’actes de défiance contre l’Etat. Il ne s’agit pas de cela. De plus, nous parlons d’un opérateur, pas plus. Au besoin, naturellement, l’Etat appliquera la loi et utilisera ses moyens coercitifs d’exécution forcée. Une fois encore, les agents de contrôle de l’Artp sont des agents assermentés, qui peuvent requérir l’assistance de la force publique, notamment en cas de flagrant délit. Par ailleurs, tout ceci a un soubassement juridique très fort. En effet, c’est l’article 6 de la loi N°2002-23 du 4 septembre 2002, portant cadre de régulation pour les entreprises concessionnaires de services publics, qui dispose, sans équivoque, que « le secret professionnel n’est pas opposable aux institutions de régulation. Toutefois, celles-ci sont tenues de préserver la confidentialité des informations collectées ayant un caractère privé ».

Il est fait cas d’une somme de 10 milliards que l’Etat aurait collectée lors des trois mois d’application de la surtaxe sur les appels internationaux entrants. Pourquoi cet argent est versé à l’Artp et non au Trésor public ?

L’Artp ayant assuré la facturation et le recouvrement, c’est pour des raisons d’efficacité et de rapprochement contenues entre facturation et règlement que ce procédé a été retenu.

Depuis que les 10 milliards ont été recouvrés, l’on n’arrive pas à retrouver ses traces sur la comptabilité publique. Pouvez-vous donner une explication à cela ?

Les traces sont bien là, vérifiables à tout moment. Les sommes collectées par l’Artp ont été intégralement versées au Trésor public, ce qui est aisément vérifiable auprès des services compétents du ministère des Finances. Ces fonds en question ont été déposés dans les comptes du Trésor public, avec à l’appui des lettres de transmission du Directeur général de l’Artp au Trésorier général. Il ne faudrait pas que le patriotisme d’entreprise obère le patriotisme national. Nous sommes à l’ère des Techniques de l’information et de la communication (Tic) et de la nouvelle économie mondiale du numérique et des télécommunications. Il ne faudrait pas que, pour des intérêts à courte vue et des stratégies privées, nous compromettions pour l’avenir l’impact décisif que peut et doit avoir un secteur important de l’économie sur tout le reste de l’économie, pour le développement du Sénégal et le bien-être de ses populations.

Quelle est la part de responsabilité du ministre de la Communication et des Tic que vous êtes dans ce dossier des appels entrants ?=

C’est la responsabilité naturelle d’un ministre de tutelle. Je travaille sur la base de la lettre de mission du chef de l’Etat et les instructions de son Premier ministre. Sur ce dossier, l’article final du décret 2011-1271 du 24 août 2011 stipule que « le ministre de la Communication et des Télécommunications chargé des Technologies de l’information et de la communication, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel. » Cette prérogative républicaine, j’entends naturellement l’assumer, en toute sérénité et célérité, mais aussi en toute responsabilité.

Quels sont les actes que vous aviez posés dans la procédure ?

L’entrée en vigueur de cette mesure n’est pas une fin en soi. C’est un nouveau départ, autour duquel le chef de l’Etat a souhaité que soient associés tous les segments de la société et du secteur économique émetteur que sont les opérateurs de téléphonie. C’est cela qui est important. En ce sens, il m’a été donné d’annoncer la mise en place de la Commission nationale de supervision et de contrôle des appels entrants internationaux. Au total, à la place qui est la mienne, j’assume une part importante dans les actes qui ont contribué à l’entrée en vigueur de ce décret à partir du 1er septembre 2011. Il en sera de même lors de l’entrée en vigueur du plan de facturation à partir du 1er octobre 2011 et pour ce qui est de superviser la réalité des premiers encaissements de la quote-part de l’Etat, prévus à partir du 1er novembre 2011.

(Source : L’Observateur, 8 septembre 2011)

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