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Adoption des lois sur le port du bracelet électronique et l’assignation à résidence surveillée : L’Etat marche vers la « déprisonnalisation »

mardi 30 juin 2020

Même s’il faudra casquer 5 milliards F Cfa pour mettre en place le système de surveillance électronique des détenus, le Sénégal, qui a adopté hier le port du bracelet et l’assignation à résidence surveillée comme alternatives à la détention provisoire, a posé un acte fort pour arriver à désengorger ses prisons.

L’Assemblée nationale a adopté hier deux projets de loi qui vont permettre de dépeupler les prisons sénégalaises. L’un permet le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines, et l’autre modifie le Code de procédure pénale et introduit l’assignation à résidence avec surveillance électronique comme alternative à la détention provisoire. Alors que c’est le ministre de la Justice qui l’avait défendu devant la Commission des lois mardi dernier, c’est le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Justice, chargé des Droits humains et de la promotion de la bonne gouvernance, Mamadou Sow, qui était hier dans l’Hémi­cycle. Ces réformes viennent « améliorer » les modes d’aménagement actuellement en vigueur en introduisant le placement sous surveillance électronique.

En attendant, la cible porte sur 1 000 à 2 000 condamnés. Et le coût dans un premier temps va être de 5 milliards F Cfa. Il est inscrit dans la politique de l’Etat visant à substituer l’incarcération par des mesures de nature à faciliter la réinsertion sociale, à désengorger les prisons, et pour une maîtrise de la population carcérale. Cette loi, une fois votée, donnera carte blanche aux juges des Cours et tribunaux de pouvoir l’appliquer en lieu et place de la peine privative de liberté. Cependant, le texte est clair. Des conditions sont fixées à ceux qui doivent bénéficier de cette innovation. « Le placement sous surveillance électronique n’est pas applicable aux personnes condamnées pour détournement de deniers publics que s’il y a remboursement ou restitution de l’intégralité de la valeur détournée ou soustraite, ni à celles condamnées pour délits douaniers qu’après paiement de la valeur de l’objet de la fraude et, s’il y a lieu, de la totalité des droits et taxes dus », clarifie le projet de loi.

D’après toujours le texte, « la juridiction de jugement peut également prescrire le placement sous surveillance électronique en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement partielle assortie du sursis ou du sursis avec mise à l’épreuve lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à 3 ans ». Mais la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du condamné, et s’il s’agit d’un mineur, qu’avec l’accord de ses parents ou celui de la personne qui assure sa garde. Et lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux, sauf s’il s’agit d’un lieu public. Autre chose, le placement sous surveillance électronique emporte pour le condamné interdiction, en dehors des périodes autorisées, de s’absenter de son domicile ou du lieu fixé par la décision y tenant lieu. La personne placée sous surveillance électronique a aussi l’obligation de répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou de toute autorité publique désignée dans la décision ou par le juge de l’application des peines. Sinon, prévient le législateur, sera puni de la peine prévue à l’article précédent (3) et selon les cas spécifiés, l’inculpé, le prévenu, l’accusé ou le condamné qui se soustrait ou tente de se soustraire à la surveillance électronique, notamment en élevant ou en altérant le procédé électronique de surveillance.

Henri Eli Ciss

(Source : Le Quotidien, 30 juin 2020)

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