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Abrogation- Loi 73-52 du 4 décembre 1973 : Walfadjri dénie toute légitimité au Bsda

vendredi 4 septembre 2009

Les avocats du groupe Walfadjri évoquent l’abrogation de la loi 73-52 portant création du Bureau sénégalais des droits d’auteur (Bsda) en faisant plutôt référence à la nouvelle loi de 2008, dont le décret d’application n’est pas encore effectif. Une nouvelle audience est donc en vue pour un nouveau jugement du différend qui les oppose au Bsda.

Dans l’affaire qui l’oppose au Bsda, le groupe Walfadjri a obtenu du juge des référés une ordonnance demandant à l’organisme de gestion collective de restituer dans un bref délai son matériel saisi (Cf Le Quotidien n°1993). En réalité si cette nouvelle décision de justice a été rendue possible, c’est parce que le groupe Walfadjri ne reconnaît pas la légalité de l’existence du Bsda. Ainsi, ses avocats ont attaqué mardi dernier le conseil du Bsda devant le juge, sous prétexte que la première ordonnance prescrite par le tribunal hors classe de Dakar, ne peut être justifiable. A leur avis, « la loi de 1973 portant création du Bsda a été abrogée en 2008 par une nouvelle loi ». Donc, ils ne peuvent accepter que le Bsda exerce une quelconque pression allant jusqu’à la suspension des programmes de la télévision et de la radio. En clair, selon les avocats du groupe Walfadjri, le Bsda n’existe plus depuis 2008. C’est cet argument de la défense qui a convaincu le juge qui a fini par prendre une autre ordonnance intimant l’ordre au Bsda de restituer le matériel de Walf.

Mais qu’en est-il vraiment de l’abrogation de l’ancienne loi instituant le Bsda et de la nouvelle loi de 2008  ? Avec l’abrogation consacrée par un texte du 25 janvier 2008, peut-on considérer que le Bsda n’a plus de prérogative pour défendre les intérêts des artistes, parce que ceux-ci, conformément à la loi de 2008 doivent mettre sur pied une société unique, pour la défense de leurs intérêts  ?

En réalité, depuis la création du Bsda, la propriété littéraire et artistique est régie par la loi n° 73-52 du 4 décembre 1973. Et c’est eu égard au contexte qui a grandement évolué avec l’apparition du phénomène de la piraterie, l’irruption des Ntic... mais aussi en rapport avec les conventions internationales signées par le Sénégal entre autres arguments, que les autorités ont jugé utile de créer une loi sur les droits d’auteur et droits voisins. Cette nouvelle loi, abroge par conséquent la loi 72-40 du 26 mai 1972, portant création du Bureau sénégalais du droit d’auteur.

Mais elle dispose en son article 162 que « la précédente loi est abrogée à compter de la date de l’agrément de la société unique visée à l’article 112 alinéa 2 ». Donc, si la nouvelle société unique n’est pas créée, le Bsda poursuit sa mission. Et c’est fort de ces dispositions contenues dans la nouvelle loi que Me Cheikh Fall qui défend les intérêts du Bsda et, partant, des artistes, a de nouveau déposé une requête afin que la Justice fasse une nouvelle lecture de l’affaire. « Nous avions interjeté appel dans les règles. Et le tribunal a été saisi du dossier qui sera transmis à la Cour d’appel pour une autre audience qui sera publique. Une audience qui permettra aux artistes eux-mêmes d’être présents et d’assister. Ce sera un débat ouvert et contradictoire en présence de tout le monde », explique Me Fall, qui reste convaincu qu’en ce qui concerne le Bsda, qui est une structure étatique, l’abrogation ne peut en aucun cas le concerner. D’ailleurs poursuit-il  : « L’article 162 de la nouvelle loi de 2008 dit clairement que le Bsda doit exister jusqu’à la création de la société unique. A partir du moment que cette société unique n’a pas été créée, le Bsda doit exister avec tous ses attributs, ses prérogatives et tous ses pouvoirs qui lui permettent de défendre les intérêts matériels et moraux des titulaires du droit d’auteur. Sinon on serait en face d’un vide juridique. »

Aussi Mme Diaby Siby, la directrice du Bsda après s’être indignée de la nouvelle lecture ayant conduit à un retour de situation, d’apprécier  : « Avec tout le respect que je dois à la Justice et à la magistrature, je voudrais simplement indiquer que cette loi de 2008, n’est pas encore applicable faute de décret d’application. Il ne s’agit pas de supposition. Il s’agit d’une volonté expressément mentionnée par le législateur sénégalais, qui après avoir consacré des droits au moins dans dix articles a dit qu’un texte d’application viendra pour préciser les modalités d’application des droits qui ont été conférés. Comme nous sommes des légalistes, nous avons appliqué la loi de 1973 et cette loi de 1973 est d’autant plus pertinente que le Bureau sénégalais du droit d’auteur dont l’existence a été maintenue jusqu’à la création de la première société civile, a été créé pour mettre en œuvre une loi sur le droit d’auteur. Alors que la loi de 2008 est une loi sur les droits d’auteur et les droits voisins. »

Toutes choses qui du reste, laissent entrevoir que la guerre entre Walfadjri et le Bsda, n’est pas près de finir. Me Cheikh Fall, au même titre que ses clients, en est convaincu. « Le droit sera bien rendu. J’ai espoir. Les redevances des artistes leur seront payées et la Cour d’appel saisie de l’ordonnance attaquée va revenir sur sa rétractation pour maintenir la suspension de la diffusion du répertoire protégé », espère-t-il.

Gilles Arsène Tchedji

(Source : Le Quotidien, 4 septembre 2009)

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